1 Avant l’introduction de la demande, les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la section; le procès engagé, elles le sont par le juge délégué et aux débats par le tribunal.
2 La décision peut être l’objet d’un recours au tribunal dans le délai de dix jours. Le recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué expressément.
1 Zuständig zur vorsorglichen Verfügung vor rechtshängiger Klage ist der Abteilungspräsident, nachher der Instruktionsrichter, in der Hauptverhandlung das Gericht.
2 Der Entscheid kann innert zehn Tagen an das Gericht weitergezogen werden. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung, soweit diese nicht ausdrücklich erteilt wird.
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