1 Lorsque la demande a été déposée par une personne qui n’a pas droit à la protection, l’ayant droit peut requérir la cession de la demande ou, si le titre est déjà accordé, intenter une action en cession.
2 L’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la date de la publication du titre de protection. L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.
3 Si l’action aboutit, les droits accordés par le défendeur à des tiers deviennent caducs.
1 Wurde die Anmeldung von einem Unberechtigten eingereicht, so kann der Berechtigte auf Abtretung der Anmeldung oder des bereits erteilten Sortenschutzes klagen.
2 Die Klage ist innert zwei Jahren seit der Veröffentlichung des Sortenschutzes einzureichen. Die Klage gegen einen Bösgläubigen ist jederzeit möglich.
3 Wird die Klage gutgeheissen, so fallen die Rechte dahin, die der Beklagte Dritten eingeräumt hat.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.