¹ Lorsque l’inscription au registre du commerce d’une personne habilitée à représenter l’entité juridique est requise, cette dernière doit déposer sa signature manuscrite auprès de l’office du registre du commerce, conformément à l’une des modalités suivantes:

a.

elle signe auprès de l’office du registre du commerce.

b.

elle dépose sa signature comme pièce justificative auprès de l’office du registre du commerce:

1.

sur papier, légalisée par un officier public,

2.

numérisée électroniquement et légalisée par un officier public ou

3.

numérisée électroniquement et attestée par elle-même.⁴⁰

² Lorsqu’elle signe auprès de l’office du registre du commerce, elle doit établir son identité au moyen d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse valables. L’office du registre du commerce légalise la signature.⁴¹

³ Pour confirmer elle-même que la signature numérisée électroniquement est la sienne, la personne habilitée à représenter l’entité juridique joint une attestation la reconnaissant comme étant la sienne, qu’elle signe au moyen d’une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. e et j, SCSE⁴².⁴³