1 Au cours de l’exercice, l’autorité de surveillance facture à l’entreprise de révision tenue de payer la redevance un acompte déterminé sur la base de son propre budget.
2 Elle établit le décompte final au premier trimestre de l’année suivante sur la base de ses comptes annuels. La différence entre l’acompte versé et le décompte final est imputée sur l’acompte de l’année suivante.
3 Le délai de paiement est de 30 jours.
4 En cas de litige, l’entreprise de révision peut exiger une décision susceptible de recours.
1 Die Aufsichtsbehörde stellt den abgabepflichtigen Revisionsunternehmen aufgrund ihres Budgets im Rechnungsjahr eine Akontozahlung in Rechnung.
2 Sie erstellt im ersten Quartal des Folgejahres aufgrund ihrer Jahresrechnung die Schlussabrechnung. Differenzen zwischen Akontozahlung und Schlussrechnung werden auf die Akontozahlung des Folgejahres vorgetragen.
3 Die Zahlungsfrist beträgt 30 Tage.
4 Ist die Aufsichtsabgabe strittig, so kann das Revisionsunternehmen eine beschwerdefähige Verfügung verlangen.
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