La redevance de surveillance est due pendant toute la durée de l’agrément.
Die Aufsichtsabgabe ist während der Dauer der Zulassung zu entrichten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.