Les personnes physiques et les entreprises qui, d’après leur inscription au registre du commerce, leur activité ou leur publicité, pourraient être soumises à la LSR sont tenues de fournir sur demande à l’autorité de surveillance tous les documents et renseignements dont elle a besoin pour examiner si leur activité requiert un agrément.
Die Aufsichtsbehörde kann von Personen und Unternehmen, die nach Handelsregistereintragung, Geschäftstätigkeit oder Geschäftswerbung dem RAG unterstehen könnten, alle Unterlagen und Aufschlüsse verlangen, die sie benötigt, um zu beurteilen, ob eine zulassungspflichtige Tätigkeit vorliegt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.