Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.
Der gewerbsmässige Kauf auf Rückkauf wird dem Versatzpfande gleichgestellt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.