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210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

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Art. 89a G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel

¹ Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obligations¹²¹ sont en outre régies par les dispositions suivantes.¹²²

² Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l’organisation, l’activité et la situation financière de la fondation.

³ Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l’administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.¹²³

⁴ ...¹²⁴

⁵ Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu’ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.

⁶ Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre-passage (LFLP)¹²⁵ sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹²⁶ sur:¹²⁷

1.¹²⁸: la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),
2.¹²⁹: l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1),
3.: les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),
3a.¹³⁰: l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),
3b.¹³¹: le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a),
4.¹³²: l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),
4a.¹³³ le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),
4b.¹³⁴: les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40),
5.: la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),
5a.¹³⁵: l’utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis),
6.: la responsabilité (art. 52),
7.¹³⁶: l’agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),
8.¹³⁷: l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a),
9.: la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),
10.¹³⁸: la résiliation de contrats (art. 53e et 53f),
11.: le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59),
12.¹³⁹: la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),
13.¹⁴⁰: ...
14.¹⁴¹: la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),
15.: la transparence (art. 65a),
16.: les réserves (art. 65b),
17.: les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4),
18.¹⁴²: l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter en qualité d’actionnaire (art. 71a et 71b);
19.: le contentieux (art. 73 et 74),
20.: les dispositions pénales (art. 75 à 79),
21.: le rachat (art. 79b),
22.: le salaire et le revenu assurable (art. 79c),
23.: l’information des assurés (art. 86b).¹⁴³

⁷ Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:

1.: l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1);
2.: l’utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis);
3.: la responsabilité (art. 52);
4.: l’agrément et les tâches de l’organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);
5.: l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
6.: la liquidation totale (art. 53c);
7.: la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);
8.: le contentieux (art. 73 et 74);
9.: les dispositions pénales (art. 75 à 79);
10.: le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).¹⁴⁴

⁸ Les fondations de prévoyance visées à l’al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:

1.: elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l’exécution de leurs tâches;
2.: l’autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;
3.: elles tiennent compte, par analogie, des principes de l’égalité de traitement et de l’adéquation.¹⁴⁵

¹²⁰Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1^er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) le 1^er janv. 2013 (RO 2011 725): art. 89^bis.

¹²¹RS 220

¹²²Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1^er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).

¹²³Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1^er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).

¹²⁴Abrogé par le ch. III de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1^er janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).

¹²⁵ RS 831.42

¹²⁶ RS 831.40

¹²⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1^er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).

¹²⁸ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381).

¹²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1^er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).

¹³⁰ Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (6^e révision AI, premier volet) (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

¹³¹ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

¹³² Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).

¹³³ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

¹³⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2015 4299, 2020 5; FF 2014 511).

¹³⁵ Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).

¹³⁶ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

¹³⁷ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

¹³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1^er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).

¹³⁹ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

¹⁴⁰ Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

¹⁴¹ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619).

¹⁴² Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

¹⁴³ Introduit par le 1 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RO 1983 797; FF 1976 I 117). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), ch. 6, 7, 10 à 12, 14 ( à l’exception de l’art. 66 al. 4), 15, 17 à 20 et 23 en vigueur depuis le 1^er avr. 2004, ch. 3 à 5, 8 et 9 13 14 (art. 66 al. 4), 16 en vigueur depuis le 1^er janv. 2005, ch. 1, 21 et 22 en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

¹⁴⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1^er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).

¹⁴⁵ Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1^er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).

Art. 89a G. Personalfürsorgestiftungen

¹ Für Personalfürsorgeeinrichtungen, die gemäss Artikel 331 des Obligationenrechts¹²⁶ in Form der Stiftung errichtet worden sind, gelten überdies noch folgende Bestimmungen.¹²⁷

² Die Stiftungsorgane haben den Begünstigten über die Organisation, die Tätigkeit und die Vermögenslage der Stiftung den erforderlichen Aufschluss zu erteilen.

³ Leisten die Arbeitnehmer Beiträge an die Stiftung, so sind sie an der Verwaltung wenigstens nach Massgabe dieser Beiträge zu beteiligen; soweit möglich haben die Arbeitnehmer ihre Vertretung aus dem Personal des Arbeitgebers zu wählen.¹²⁸

⁴ …¹²⁹

⁵ Die Begünstigten können auf Ausrichtung von Leistungen der Stiftung klagen, wenn sie Beiträge an diese entrichtet haben oder wenn ihnen nach den Stiftungsbestimmungen ein Rechtsanspruch auf Leistungen zusteht.

⁶ Für Personalfürsorgestiftungen, die auf dem Gebiet der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge tätig sind und die dem Freizügigkeitsgesetz vom 17. Dezember 1993¹³⁰ (FZG) unterstellt sind, gelten überdies die folgenden Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982¹³¹ über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) über:¹³²

1.¹³³: die Definition und Grundsätze der beruflichen Vorsorge sowie des versicherbaren Lohnes oder des versicherbaren Einkommens (Art. 1, 33a und 33b);
2.¹³⁴: die Unterstellung der Personen unter die AHV (Art. 5 Abs. 1);
3.: die Begünstigten bei Hinterlassenenleistungen (Art. 20a);
3a.¹³⁵: die Anpassung der Invalidenrente nach dem Vorsorgeausgleich (Art. 24 Abs. 5);
3b.¹³⁶: die provisorische Weiterversicherung und Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs bei Herabsetzung oder Aufhebung der Rente der Invalidenversicherung (Art. 26a);
4.¹³⁷: die Anpassung der reglementarischen Leistungen an die Preisentwicklung (Art. 36 Abs. 2–4);
4a.¹³⁸ die Zustimmung bei Kapitalabfindung (Art. 37a);
4b.¹³⁹: die Massnahmen bei Vernachlässigung der Unterhaltspflicht (Art. 40);
5.: die Verjährung von Ansprüchen und die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen (Art. 41);
5a.¹⁴⁰ die Verwendung, Bearbeitung und Bekanntgabe der AHV-Nummer (Art. 48 Abs. 4, Art. 85a Bst. f und Art. 86a Abs. 2 Bst. b^bis);
6.: die Verantwortlichkeit (Art. 52);
7.¹⁴¹: die Zulassung und die Aufgaben der Kontrollorgane (Art. 52a–52e);
8.¹⁴²: die Integrität und Loyalität der Verantwortlichen, die Rechtsgeschäfte mit Nahestehenden und die Interessenkonflikte (Art. 51b, 51c und 53a);
9.: die Teil- oder Gesamtliquidation (Art. 53b–53d);
10.¹⁴³: die Auflösung von Verträgen (Art. 53e und 53f);
11.: den Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. c und Abs. 2–5, Art. 56a, 57 und 59);
12.¹⁴⁴: die Aufsicht und die Oberaufsicht (Art. 61–62a und 64–64c);
13.¹⁴⁵: …
14.¹⁴⁶: die finanzielle Sicherheit (Art. 65 Abs. 1, 3 und 4, Art. 66 Abs. 4, Art. 67 und Art. 72a–72g);
15.: die Transparenz (Art. 65a);
16.: die Rückstellungen (Art. 65b);
17.: die Versicherungsverträge zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungseinrichtungen (Art. 68 Abs. 3 und 4);
18.¹⁴⁷: die Vermögensverwaltung (Art. 71) und die Stimmpflicht als Aktionärin (Art. 71a und 71b);
19.: die Rechtspflege (Art. 73 und 74);
20.: die Strafbestimmungen (Art. 75–79);
21.: den Einkauf (Art. 79b);
22.: den versicherbaren Lohn und das versicherbare Einkommen (Art. 79c);
23.: die Information der Versicherten (Art. 86b).¹⁴⁸

⁷ Für Personalfürsorgestiftungen, die auf dem Gebiet der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge tätig sind, aber nicht dem FZG unterstellt sind, wie sogenannte patronale Wohlfahrtsfonds mit Ermessensleistungen sowie Finanzierungsstiftungen, gelten von den Bestimmungen des BVG nur die folgenden:

1.: die Unterstellung der Personen unter die AHV (Art. 5 Abs. 1);
2.: die Verwendung, Bearbeitung und Bekanntgabe der AHV-Nummer (Art. 48 Abs. 4, 85a Bst. f und 86a Abs. 2 Bst. b^bis);
3.: die Verantwortlichkeit (Art. 52);
4.: die Zulassung und die Aufgaben der Revisionsstelle (Art. 52a, 52b und 52c Abs. 1 Bst. a–d und g, 2 und 3);
5.: die Integrität und Loyalität der Verantwortlichen, die Rechtsgeschäfte mit Nahestehenden und die Interessenkonflikte (Art. 51b, 51c und 53a);
6.: die Gesamtliquidation (Art. 53c);
7.: die Aufsicht und die Oberaufsicht (Art. 61–62a und 64–64b);
8.: die Rechtspflege (Art. 73 und 74);
9.: die Strafbestimmungen (Art. 75–79);
10.: die steuerliche Behandlung (Art. 80, 81 Abs. 1 und 83).¹⁴⁹

⁸ Für Personalfürsorgestiftungen nach Absatz 7 gelten zudem die folgenden Bestimmungen:

1.: Sie verwalten ihr Vermögen so, dass Sicherheit, genügender Ertrag auf den Anlagen und die für ihre Aufgaben benötigten flüssigen Mittel gewährleistet sind.
2.: Über Teilliquidationssachverhalte von patronalen Wohlfahrtsfonds mit Ermessensleistungen verfügt die Aufsichtsbehörde auf Antrag des Stiftungsrats.
3.: Sie beachten die Grundsätze der Gleichbehandlung und der Angemessenheit sinngemäss.¹⁵⁰

¹²⁵Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 21. März 1958, in Kraft seit 1. Juli 1958 (AS 1958 379; BBl 1956 II 825). Bis zum Inkrafttreten des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht) am 1. Jan. 2013 (AS 2011 725): Art. 89^bis.

¹²⁶SR 220

¹²⁷Fassung gemäss Ziff. II Art. 2 Ziff. 1 des BG vom 25. Juni 1971, in Kraft seit 1. Jan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).

¹²⁸Fassung gemäss Ziff. II Art. 2 Ziff. 1 des BG vom 25. Juni 1971, in Kraft seit 1. Jan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).

¹²⁹Aufgehoben durch Ziff. III des BG vom 21. Juni 1996, mit Wirkung seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 3067; BBl 1996 I 564 580).

¹³⁰ SR 831.42

¹³¹ SR 831.40

¹³² Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015 (Personalfürsorgestiftungen), in Kraft seit 1. April 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649).

¹³³ Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 11. Dez. 2009 (Massnahmen zur Erleichterung der Arbeitsmarktbeteiligung älterer Arbeitnehmender), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4427; BBl 2007 5669).

¹³⁴ Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015 (Personalfürsorgestiftungen), in Kraft seit 1. April 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649).

¹³⁵ Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. März 2011 (6. IV-Revision, erstes Massnahmepaket) (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015 (Vorsorgeausgleich bei Scheidung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).

¹³⁶ Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015 (Vorsorgeausgleich bei Scheidung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).

¹³⁷ Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399).

¹³⁸ Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015 (Vorsorgeausgleich bei Scheidung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).

¹³⁹ Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 2015 (Kindesunterhalt), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2015 4299, 2020 5; BBl 2014 529).

¹⁴⁰ Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Juni 2006 (Neue AHV-Versichertennummer), in Kraft seit 1. Dez. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501).

¹⁴¹ Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. März 2010 (Strukturreform BVG), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).

¹⁴² Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. März 2010 (Strukturreform BVG), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).

¹⁴³ Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 20. Dez. 2006 (Wechsel der Vorsorgeeinrichtung), in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953).

¹⁴⁴ Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. März 2010 (Strukturreform BVG), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).

¹⁴⁵ Aufgehoben durch Ziff. II 1 des BG vom 19. März 2010 (Strukturreform BVG), mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).

¹⁴⁶ Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 17. Dez. 2010 (Finanzierung von Vorsorgeeinrichtungen öffentlich-rechtlicher Körperschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411).

¹⁴⁷ Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).

¹⁴⁸Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (AS 1983 797; BBl 1976 I 149). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), Ziff. 6, 7, 10–12, 14 (mit Ausnahme von Art. 66 Abs. 4), 15, 17–20 und 23 in Kraft seit 1. April 2004, Ziff. 3–5, 8, 9, 13, 14 (Art. 66 Abs. 4) und 16 in Kraft seit 1. Jan. 2005, Ziff. 1, 21 und 22 in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

¹⁴⁹ Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015 (Personalfürsorgestiftungen), in Kraft seit 1. April 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649).

¹⁵⁰ Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015 (Personalfürsorgestiftungen), in Kraft seit 1. April 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649).

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