1 Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre.
2 Les créances sont compensées.
1 Jedem Ehegatten oder seinen Erben steht die Hälfte des Vorschlages des andern zu.
2 Die Forderungen werden verrechnet.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.