1 Les prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles. La compensation des prétentions à une rente a lieu avant la conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère.
2 Les prestations de sortie ne peuvent être compensées par des parts de rente que si les époux et leurs institutions de prévoyance respectives y consentent.
187 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
1 Gegenseitige Ansprüche der Ehegatten auf Austrittsleistungen oder auf Rentenanteile werden verrechnet. Die Verrechnung der Rentenansprüche findet vor der Umrechnung des dem berechtigten Ehegatten zugesprochenen Rentenanteils in eine lebenslange Rente statt.
2 Austrittsleistungen können mit Rentenanteilen nur dann verrechnet werden, wenn die Ehegatten und die Einrichtungen der beruflichen Vorsorge einverstanden sind.
196 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015 (Vorsorgeausgleich bei Scheidung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
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