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172.010.321 Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI)

172.010.321 Verordnung vom 30. September 1996 über das Statut des Personals des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (IGE-PersV)

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Art. 15 Principe

1 Lorsque l’employé est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, l’IPI est tenu de continuer à lui verser le salaire pendant les durées suivantes:

a.
trois mois au cours de la première année de service;
b.
six mois au cours de la deuxième et troisième années de service;
c.
douze mois dès la quatrième année de service.

2 Sont réputés empêchements sans faute de l’employé notamment la maladie, l’accident, l’accomplissement d’une obligation légale, le service militaire facultatif dans l’armée suisse, le service facultatif dans la protection civile ou le service pour la Croix-Rouge, ou l’exercice d’une fonction publique. Les durées d’empêchement au cours d’une année civile sont additionnées, à l’exception de l’accomplissement du service militaire suisse.

3 Le salaire versé à l’employé durant l’empêchement sans faute de sa part comprend l’élément de base et l’élément lié à la qualification; en principe l’élément lié à la prestation est versé en fonction des prestations précédentes.

Art. 15 Grundsatz

1 Sind Angestellte aus Gründen, die in ihrer Person liegen, unverschuldet an der Arbeit verhindert, so ist das IGE während den folgenden Fristen zur Weiterzahlung des Lohnes verpflichtet:

a.
im 1. Anstellungsjahr für drei Monate;
b.
im 2. und 3. Anstellungsjahr für sechs Monate;
c.
ab dem 4. Anstellungsjahr für zwölf Monate.

2 Unverschuldete Gründe sind insbesondere Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten, freiwilliger schweizerischer Militär- oder Zivilschutzdienst, Rotkreuzdienst oder Ausübung eines öffentlichen Amtes. Die Dauer für mehrere Verhinderungsgründe pro Anstellungsjahr wird zusammengezählt; ausgenommen ist die Erfüllung schweizerischen Militärdienstes.

3 Der während der unverschuldeten Arbeitsverhinderung zu bezahlende Lohn umfasst die Basis- und Qualifikationskomponente; die Leistungskomponente wird grundsätzlich nach Massgabe der bisherigen Leistungen bezahlt.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.