Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 14 Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt

142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE)

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Art. 27 Membres de la famille ayant le droit d’exercer une activité lucrative

(art. 46 LEI)

Le conjoint et les enfants ayant le droit d’exercer une activité lucrative peuvent commencer à travailler sans se soumettre à une procédure d’autorisation supplémentaire.

Art. 27 Familienangehörige mit Anspruch auf Erwerbstätigkeit

(Art. 46 AIG)

Ehegatten und Kinder mit Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit können diese ohne zusätzliches Bewilligungsverfahren aufnehmen.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.