1 Les droits fondamentaux lient tous les pouvoirs publics.
2 Dans la mesure où cela est conforme à leur nature, ils obligent les particuliers entre eux.
1 Die Grundrechte binden alle öffentliche Gewalt.
2 Soweit sie ihrem Wesen nach dazu geeignet sind, verpflichten sie Privatpersonen untereinander.
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