En vue de l’accomplissement de ses tâches, le canton peut, en se fondant sur des lois, participer à des entreprises d’économie mixte ou privées.
Der Kanton kann sich auf Grund von Gesetzen zur Erfüllung seiner Aufgaben an gemischtwirtschaftlichen und privaten Unternehmungen beteiligen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.