A partir de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, la compétence pour octroyer le droit de cité se détermine conformément à ses dispositions.
Die Zuständigkeit für Einbürgerungen richtet sich ab Vollzugsbeginn dieser Verfassung nach deren Bestimmungen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.