A partir de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les citoyennes et citoyens des communes municipales obtiennent automatiquement le droit de cité communal selon le nouveau droit.
Bürgerinnen und Bürger einer Ortsgemeinde erhalten ab Vollzugsbeginn dieser Verfassung ohne weiteres das Gemeindebürgerrecht nach neuem Recht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.