Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 13 Confédération et Cantons
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 13 Bund und Kantone

131.219 Constitution du canton de Fribourg, du 16 mai 2004

131.219 Verfassung des Kantons Freiburg, vom 16. Mai 2004

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Art. 56

1 L’État et les communes veillent à ce que toute personne puisse trouver un logement approprié à sa situation.

2 L’État encourage l’aide au logement, la construction de logements et l’accès à la propriété de son logement.

Art. 56

1 Staat und Gemeinden sorgen dafür, dass jede Person angemessen wohnen kann.

2 Der Staat fördert die Wohnhilfe, den Wohnbau und den Zugang zu Wohneigentum.

 

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