1 L’autorité contractante prévoit dans le contrat si le personnel doit porter une arme pour réagir dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité.
2 Elle s’assure que le personnel dispose des autorisations nécessaires.
3 Les dispositions spécifiques à la légitime défense et à l’état de nécessité sont réservées.
1 Die einsetzende Behörde legt vertraglich fest, ob das Personal im Hinblick auf Notwehr- oder Notstandssituationen bewaffnet sein muss.
2 Sie stellt sicher, dass das Personal über die erforderlichen Bewilligungen verfügt.
3 Die einschlägigen Bestimmungen zur Notwehr und zum Notstand bleiben vorbehalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.