Art. V Retrait; suspension de la participation des Etats‑membres; suspension des opérations

Section 1: Droit de retrait des Etats‑membres

Tout Etat‑membre aura la faculté de se retirer de la Société à tout moment, en adressant un avis écrit au siège social de la Société. La démission prendra effet à la date de réception dudit avis.

Section 2: Suspension de la participation

(a): Au cas où un Etat‑membre ne remplirait pas l’une quelconque de ses obligations envers la Société, celle‑ci pourra le suspendre à la suite d’une décision prise à la majorité des Gouverneurs représentant la majorité absolue des voix. L’Etat suspendu cessera automatiquement d’être membre de la Société à un an de date, sauf décision à la même majorité de rendre audit Etat‑membre son statut antérieur;
(b): Au cours de la période de suspension, l’Etat‑membre intéressé ne pourra exercer sauf le droit de retrait, aucun des droits prévus par le présent Accord, mais continuera à en assumer toutes les obligations.

Section 3: Suspension ou cessation de la participation des Etats‑membres
à la Banque

Tout Etat‑membre qui sera suspendu de sa qualité d’Etat‑membre de la Banque ou qui cessera de participer à cette dernière, sera automatiquement suspendu de sa qualité de membre de la Société, ou cessera d’en être membre, suivant le cas.

Section 4: Droits et obligations des Etats cessant d’être membres

(a)

Un Etat cessant d’être membre de la Société, restera tenu de toutes les sommes dont il est débiteur à l’égard de la Société. La Société prendra toutes dispositions pour le rachat de ses actions au titre du règlement de ses comptes avec ledit Etat, et en accord avec les prescriptions de cette section, mais l’Etat intéressé n’aura d’autres droits en vertu de cet Accord que ceux prévus par cette section et par l’art. VIII(c).

(b)

La Société et l’Etat intéressé peuvent s’entendre pour le rachat des actions détenues par cet Etat à telles conditions qui paraissent justifiées en raison des circonstances, sans avoir égard aux dispositions du par. (c) ci‑dessous. Cet accord peut contenir, entre autres choses, un règlement final de toutes les obligations de l’Etat vis‑à‑vis de la Société.

(c)

Si un tel accord n’est pas réalisé dans les six mois suivant la perte par l’Etat intéressé de sa qualité d’Etat‑membre, ou à toute autre date convenue par la Société et cet Etat, le prix de rachat des actions de cet Etat sera égal à la valeur apparaissant sur les livres de la Société au jour où cet Etat cessera d’être membre. Le rachat des actions sera soumis aux conditions suivantes:

(i): Le paiement pourra avoir lieu, par acomptes sur remise des actions par l’Etat intéressé; le montant de ces acomptes, les dates et la devise ou les devises disponibles dans lesquelles ils seront versés seront fixés par la Société à des conditions raisonnables, eu égard à sa situation financière.
(ii): Toute somme revenant à l’Etat intéressé en échange de ses actions sera retenue par la Société aussi longtemps que cet Etat ou l’un quelconque de ses organismes restera débiteur de la Société. Le montant de ce débit pourra, à l’option de la Société, être réglé par compensation avec toute somme qui serait due par elle.
(iii): Si la Société subit une perte nette à raison d’un investissement effectué conformément à l’art. III, section 1, et détenu par elle à la date à laquelle l’Etat intéressé cessera d’être membre, et si le montant de ladite perte, excède, à cette date, le montant des réserves constituées pour y faire face, ledit Etat sera tenu de rembourser, sur demande, le montant dont le prix de rachat de ses actions aurait été réduit, s’il avait été tenu compte de cette perte au moment de la fixation du prix de rachat.

(d)

Une somme revenant, en application de cette section, à un Etat en échange de ses actions, ne sera payée en aucun cas avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date à laquelle cet Etat aura cessé d’être membre. Si dans les six mois de la date à laquelle un Etat cesse d’être membre de la Société, cette dernière suspend ses opérations conformément à la section 5 de cet article, tous les droits dudit Etat seront déterminés conformément aux dispositions de ladite section 5 et cet Etat sera considéré comme conservant sa qualité de membre de la Société pour l’application de ladite section 5, mais sans jouir du droit de vote.

Section 5: Suspension des opérations et règlement des obligations

(a): La Société peut suspendre ses opérations à titre permanent à la suite d’un vote pris à la majorité des Gouverneurs représentant la majorité absolue des voix. A la suite de cette décision, la Société mettra immédiatement fin à ses activités, à l’exception de celles se rapportant à la réalisation normale, à la conservation et à la préservation de ses avoirs ainsi qu’au règlement de ses obligations. Jusqu’au jour du règlement définitif des obligations et de la répartition de ses avoirs, la Société conservera sa personnalité juridique, et tous les droits et obligations réciproques de la Société et de ses membres, en vertu du présent Accord, demeureront inchangés, étant entendu toutefois qu’aucun membre ne sera suspendu de sa qualité ou ne se retirera et qu’aucun versement ne sera effectué aux membres, sous réserve des dispositions de la présente section.
(b): Aucun versement ne sera effectué aux membres en raison de leur souscription au capital social de la Société avant que toutes les obligations vis‑à‑vis de créanciers n’aient été éteintes ou que leur règlement n’ait été assuré et que le Conseil des Gouverneurs, par un vote pris à la majorité des Gouverneurs représentant la majorité absolue des voix, ait décidé de procéder audit versement.
(c): Sous réserve de ce qui précède, la Société répartira ses avoirs entre ses membres proportionnellement au montant de leurs actions, sauf, de la part de tout membre, à procéder au règlement préalable de toutes ses dettes vis‑à‑vis de la Société. Ladite répartition sera effectuée à telle date et en telles devises, espèces ou avoirs en nature que la Société estimera juste et équitable. Les répartitions faites aux divers membres ne devront pas être de consistance uniforme, soit quant à la nature des avoirs répartis, soit quant aux devises de paiement desdites répartitions.
(d): Tout membre recevant des avoirs distribués par la Société en application de cette section, sera subrogé aux droits de la Société dans lesdits avoirs antérieurement à leur distribution.

Art. V Austritt und Suspendierung der Mitgliedschaft; Einstellung der Geschäftstätigkeit

Abschnitt 1: Ausscheiden von Mitgliedern

Ein Mitglied kann jederzeit durch Übermittlung einer schriftlichen Anzeige an die Hauptgeschäftsstelle der Corporation aus der Corporation ausscheiden. Der Austritt wird mit dem Zeitpunkt des Eingangs dieser Anzeige wirksam.

Abschnitt 2: Suspendierung der Mitgliedschaft

(a): Wenn ein Mitglied eine seiner Verpflichtungen gegenüber der Corporation nicht erfüllt, so kann diese es durch Beschluss einer Mehrheit der Gouverneure, die eine Mehrheit der gesamten Stimmrechte vertreten, von der Mitgliedschaft suspendieren. Das auf diese Art suspendierte Mitglied verliert seine Mitgliedschaft automatisch ein Jahr nach dem Zeitpunkt seiner Suspendierung, soweit nicht mit demselben Mehrheitsverhältnis beschlossen wird, es wieder in seine Mitgliedschaft einzusetzen.
(b): Während der Suspendierung ist das Mitglied nicht berechtigt, irgendeines der Rechte aus diesem Abkommen, mit Ausnahme des Austrittsrechts, auszuüben; es bleibt jedoch allen ihm daraus obliegenden Verpflichtungen unterworfen.

Abschnitt 3: Suspendierung oder Erlöschen der Mitgliedschaft bei der Bank

Wird ein Mitglied von der Mitgliedschaft bei der Bank suspendiert, oder erlischt seine Mitgliedschaft bei der Bank, so erfolgt, je nach Lage des Falles, zwangsläufig die Suspendierung seiner Mitgliedschaft bei der Corporation oder sein Ausschluss aus der Corporation.

Abschnitt 4: Rechte und Pflichten der Regierungen, deren Mitgliedschaft erlischt

(a)

Erlischt die Mitgliedschaft einer Regierung, so bleibt sie für alle ihre Verbindlichkeiten gegenüber der Corporation haftbar. Die Corporation trifft Massnahmen für den Rückkauf von Anteilen einer solchen Regierung am Grundkapital als Teil der gegenseitigen Abrechnung gemäss den Bestimmungen dieses Abschnittes. Jedoch hat die Regierung auf Grund dieses Abkommens keine anderen als die in diesem Abschnitt und in Artikel VIII Absatz (c) vorgesehenen Rechte.

(b)

Ungeachtet der Bestimmungen des Absatzes (c) können die Corporation und die Regierung den Rückkauf der Anteile der Regierung am Grundkapital zu Bedingungen vereinbaren, die auf Grund der obwaltenden Umstände angemessen erscheinen. Diese Vereinbarung kann unter anderem eine endgültige Abrechnung aller Verpflichtungen der Regierung gegenüber der Corporation vorsehen.

(c)

Ist diese Vereinbarung innerhalb eines Zeitraumes von sechs Monaten nach dem Erlöschen der Mitgliedschaft der Regierung oder innerhalb einer anderen zwischen der Corporation und dieser Regierung vereinbarten Frist nicht zustande gekommen, so gilt als Rückkaufpreis der Anteile der Regierung am Grundkapital der Wert, den die Bücher der Corporation am Tage des Erlöschens der Mitgliedschaft der Regierung ausweisen. Der Rückkauf der Anteile am Grundkapital unterliegt den nachstehenden Bedingungen:

(i): Die Zahlungen für die Anteile können Zug um Zug nach ihrer Übertragung durch die Regierung erfolgen, und zwar in Raten und zu den Zeitpunkten sowie in der verfügbaren Währung oder Währungen, wie sie von der Corporation angemessen festgesetzt werden. Hierbei wird die Corporation ihre finanzielle Lage in Betracht ziehen;
(ii): ein der Regierung für ihre Anteile am Grundkapital geschuldeter Betrag wird solange zurückbehalten, als die Regierung oder eine ihrer amtlichen Stellen der Corporation gegenüber für die Zahlung eines Betrages haften. Ein solcher Betrag kann nach Wahl der Corporation bei Fälligkeit gegen den Betrag verrechnet werden, der von der Corporation zu zahlen ist;
(iii): wenn die Corporation bei Kapitalanlagen, die gemäss Artikel III Abschnitt 1 vorgenommen worden sind und sich am Tage des Erlöschens der Mitgliedschaft der Regierung im Besitze der Corporation befinden, einen Verlust erleidet, und übersteigt dieser Verlust den Betrag der in diesem Zeitpunkt dafür vorgesehenen Rückstellungen, so ist die Regierung verpflichtet, auf Verlangen den Betrag zurückzuzahlen, um welchen sich der Rückkaufspreis ihrer Anteile vermindert hätte, wenn dieser Verlust im Zeitpunkte der Festsetzung des Rückkaufspreises in Betracht gezogen worden wäre.

(d)

Der einer Regierung nach diesem Abschnitt für ihre Anteile am Grundkapital zu zahlende Betrag wird in keinem Falle vor Ablauf von sechs Monaten nach dem Zeitpunkt des Erlöschens der Mitgliedschaft der Regierung gezahlt. Stellt die Corporation innerhalb von sechs Monaten nach dem Zeitpunkt des Erlöschens der Mitgliedschaft einer Regierung ihre Geschäftstätigkeit auf Grund des Abschnittes 5 dieses Artikels ein, so ergeben sich alle Rechte dieser Regierung aus den Bestimmungen des Abschnittes 5, und sie wird noch weiterhin als Mitglied der Corporation für die Zwecke des Abschnittes 5 angesehen, jedoch hat sie kein Stimmrecht.

Abschnitt 5: Einstellung der Geschäftstätigkeit und Regelung der Verbindlichkeiten

(a): Die Corporation kann ihre Geschäftstätigkeit auf Beschluss einer Mehrheit der Gouverneure, die die Mehrheit der gesamten Stimmrechte vertreten, endgültig einstellen. In einem solchen Falle stellt die Corporation unverzüglich ihre gesamte Geschäftstätigkeit ein, ausser derjenigen, die sich auf die ordnungsmässige Verwertung, Sicherstellung und Erhaltung ihrer Vermögenswerte und die Regelung ihrer Verbindlichkeiten bezieht. Bis zur endgültigen Regelung dieser Verbindlichkeiten und Verteilung dieser Vermögenswerte bleibt die Corporation bestehen, und die gegenseitigen Rechte und Pflichten der Corporation und ihrer Mitglieder, die sich aus diesem Abkommen ergeben, bleiben unberührt; es kann jedoch kein Mitglied suspendiert werden oder ausscheiden, und eine Verteilung an die Mitglieder kann nur auf Grund der Bestimmungen dieses Abschnittes erfolgen.
(b): An die Mitglieder wird eine Verteilung auf Grund ihrer Zeichnungen auf das Grundkapital der Corporation erst dann vorgenommen, wenn alle Verbindlichkeiten gegenüber den Gläubigern erfüllt oder für sie Vorsorge getroffen ist, und der Gouverneursrat mit der Mehrheit seiner Mitglieder, die die Mehrheit der gesamten Stimmrechte vertreten, die Vornahme dieser Verteilung beschlossen hat.
(c): Vorbehaltlich der vorstehenden Bestimmungen wird die Corporation eine Verteilung ihrer Vermögenswerte an die Mitglieder pro rata im Verhältnis zu ihrem Kapitalanteil vornehmen. Dabei wird jedoch vorausgesetzt, dass alle etwa ausstehenden Forderungen der Corporation gegenüber den betreffenden Mitgliedern zuvor geregelt sind. Diese Verteilung wird zu den Zeitpunkten, in den Währungen, in bar oder anderen Vermögenswerten vorgenommen, wie es der Corporation recht und billig erscheint. Die an die einzelnen Mitglieder zur Verteilung gelangenden Anteile brauchen in bezug auf die Art der zur Verteilung gelangenden Vermögenswerte oder die Währungen, in denen sie ausgedrückt sind, nicht notwendigerweise gleichartig zu sein.
(d): Jedes Mitglied, das von der Corporation auf Grund dieses Abschnittes verteilte Vermögenswerte erhält, geniesst hinsichtlich solcher Vermögenswerte dieselben Rechte, wie sie die Corporation vor deren Verteilung gehabt hat.

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.