1. La présente Convention est ouverte à la signature à Port-Louis (Maurice), le 17 mars 2015, et après cette date au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York. Elle est ouverte à la signature a) de tout État; ou b) de toute organisation régionale d’intégration économique qui est constituée d’États et qui est partie contractante à un traité d’investissement.
2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation de ses signataires.
3. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tous les États ou organisations régionales d’intégration économique visés au par. 1 non signataires à compter de la date à laquelle elle est ouverte à la signature.
4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
(1) Dieses Übereinkommen liegt am 17. März 2015 in Port Louis (Mauritius) und danach am Sitz der Vereinten Nationen in New York zur Unterzeichnung auf für a) alle Staaten oder b) alle Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration, die aus Staaten zusammengesetzt und Parteien eines Investitionsschutzvertrags sind.
(2) Dieses Übereinkommen bedarf der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung durch die Unterzeichner dieses Übereinkommens.
(3) Dieses Übereinkommen steht allen in Absatz 1 genannten Staaten oder Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration, die nicht Unterzeichner sind, ab dem Datum seiner Auflegung zur Unterzeichnung zum Beitritt offen.
(4) Die Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunden werden beim Depositar hinterlegt.
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