La présente Convention et toute réserve, ou tout retrait d’une réserve, s’appliquent uniquement aux arbitrages entre investisseurs et États qui sont engagés après la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou la réserve ou le retrait d’une réserve a pris effet à l’égard de chaque Partie concernée.
Dieses Übereinkommen und alle Vorbehalte oder Rücknahmen von Vorbehalten finden ausschliesslich auf Investor-Staat-Schiedsverfahren Anwendung, die nach dem Datum des Inkrafttretens beziehungsweise Wirksamwerdens des Übereinkommens, des Vorbehalts oder der Rücknahme des Vorbehalts für jede der betreffenden Vertragsparteien eingeleitet werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.