1.  Une Partie peut déclarer:

a)

qu’elle n’appliquera pas la présente Convention aux arbitrages entre investisseurs et États fondés sur un traité d’investissement spécifique, désigné par son intitulé et le nom de ses parties contractantes;

b)

que les art. 2-1 et 2-2 ne s’appliquent pas aux arbitrages entre investisseurs et États conduits sur la base d’un ensemble spécifique de règles ou de procédures d’arbitrage autres que le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, et dans lesquels elle est défenderesse;

c)

que l’art. 2-2 ne s’applique pas aux arbitrages entre investisseurs et États dans lesquels elle est défenderesse.

2.  En cas de révision du Règlement de la CNUDCI sur la transparence, une Partie peut, dans les six mois suivant l’adoption de cette révision, déclarer qu’elle n’appliquera pas cette version révisée du Règlement.

3.  Les Parties peuvent formuler plusieurs réserves dans un seul instrument. Dans un tel instrument, chaque déclaration faite:

a)

au sujet d’un traité d’investissement spécifique, en vertu du par. 1a);

b)

au sujet d’un ensemble spécifique de règles ou de procédures d’arbitrage, en vertu du par. 1 b);

c)

en vertu du par. 1 c), ou

d)

en vertu du par. 2,

constitue une réserve distincte qui peut être retirée séparément en vertu de l’art. 4-6.

4.  Il n’est autorisé aucune réserve autre que celles expressément autorisées par le présent article.