La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront échangés le plus tôt possible à Kampala.
La Convention entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification et restera en vigueur pour une période de cinq ans. Chaque Partie Contractante peut mettre terme à la Convention à la fin de la période initiale de cinq ans par dénonciation écrite à l’autre Partie Contractante six mois avant l’expiration. Si la Convention n’est pas ainsi dénoncée, elle restera en vigueur pour une période illimitée. Mais il peut y être mis fin en tout temps, par chacune des Parties Contractantes, avec un préavis, de six mois, par communication écrite à l’autre Partie Contractante.
Dans le cas où il est mis fin à cette Convention par communication officielle, les dispositions des art. 1 à 12 ci-dessus s’appliqueront encore pendant 10 ans aux investissements effectués avant la dénonciation.
Dieses Abkommen unterliegt der Ratifizierung. Die Ratifikationsurkunden werden so bald wie möglich in Kampala ausgetauscht.
Das Abkommen tritt am Tage des Austausches der Ratifikationsurkunden in Kraft und gilt fünf Jahre lang. Jede Vertragspartei kann das Abkommen darnach durch schriftliche Mitteilung an die andere Vertragspartei sechs Monate vor Ablauf kündigen. Ist dies nicht der Fall, bleibt das Abkommen für eine unbegrenzte Dauer in Kraft, kann aber jederzeit durch jede der Vertragsparteien, unter Einhaltung einer sechsmonatigen Kündigungsfrist und durch schriftliche Mitteilung an die andere Vertragspartei, gekündigt werden.
Bei Kündigung des Abkommens bleiben die in den vorstehenden Artikeln 1 bis 12 enthaltenen Bestimmungen noch während zehn Jahren auf die vor der Kündigung vorgenommenen Investitionen anwendbar.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.