Le protocole joint à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.
Das beigefügte Protokoll ist Bestandteil dieses Abkommens.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.