Les amendements éventuels du présent Accord auront lieu par écrit et entreront en vigueur 30 jours après l’échange de notes par lequel les Parties contractantes se seront officiellement communiqué leur consentement.
Allfällige Änderungen dieses Abkommens erfolgen schriftlich und treten 30 Tage nach dem Notenwechsel, in dem sich die Vertragsparteien ihre Zustimmung auf amtlichem Wege mitgeteilt haben, in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.