0.975.2 Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d'autres États
0.975.2 Übereinkommen vom 18. März 1965 zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten zwischen Staaten und Angehörigen anderer Staaten
Art. 63
Si les parties en décident ainsi, les procédures de conciliation et d’arbitrage peuvent se dérouler:
- a.
- Soit au siège de la Cour Permanente d’Arbitrage ou de toute autre institution appropriée, publique ou privée, avec laquelle le Centre aura conclu des arrangements à cet effet;
- b.
- Soit en tout autre lieu approuvé par la Commission ou le Tribunal après consultation du Secrétaire Général.
Art. 63
Wenn die Parteien dies beschliessen, können Vergleichs- und Schiedsverfahren stattfinden:
- a.
- am Sitz des Ständigen Schiedshofs oder einer anderen geeigneten öffentlichen oder privaten Institution, mit der das Zentrum entsprechende Abmachungen getroffen hat,
- b.
- an jedem anderen von der Kommission oder dem Gericht nach Konsultierung des Generalsekretärs gebilligten Ort.
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