Les procédures de conciliation et d’arbitrage se déroulent au siège du Centre, sous réserve des dispositions qui suivent.
Die Vergleichs- und Schiedsverfahren finden vorbehaltlich der folgenden Bestimmungen am Sitz des Zentrums statt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.