Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.97 Entwicklung und Zusammenarbeit

0.974.211.8 Accord-cadre du 16 septembre 2013 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la coopération au développement

0.974.211.8 Rahmenabkommen vom 16. September 2013 zwischen dem Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung der Republik Südafrika über Entwicklungszusammenarbeit

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 12 Exemptions, privilèges et immunités

(1)  L’Afrique du Sud:

(a)
défraie tous les droits de douane, taxes de vente et autres taxes, droits et impôts sur les biens, équipements, matériaux, services et fournitures financés par l’APD et achetés ou importés en Afrique du Sud;
(b)
facilite la délivrance de tous les permis et licences pouvant être nécessaires à la mise en œuvre de tous les projets;
(c)
dispense le personnel titulaire d’un passeport spécial ou de service délivré par la Suisse de toutes les taxes liées à l’ensemble des rémunérations qui lui sont versées par la Suisse. Le personnel suisse qui n’est pas en possession d’un passeport spécial ou de service délivré par la Suisse en est également dispensé, sous réserve de la Convention entre la Confédération suisse et la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu2, signée par les deux Parties le 8 mai 2007;
(d)
dispense le personnel de payer des taxes d’importation, droits de douane et autres charges fiscales, y compris la taxe sur la valeur ajoutée pour les effets personnels ou à usage domestique, neufs ou usagés, importés en Afrique du Sud dans les six (6) mois suivant son arrivée dans le pays, période pouvant être prolongée suivant les circonstances, pour autant que ces biens soit réexportés d’Afrique du Sud au moment du retour ou dans les délais convenus avec l’Afrique du Sud; cette réexportation est également exonérée du paiement de droits;
(e)
prend des dispositions pour que chaque membre du personnel en possession d’un passeport spécial ou de service délivré par la Suisse puisse importer ou acheter en franchise de droits un véhicule à moteur dans les six (6) mois suivant sa première arrivée en Afrique du Sud, période qui peut être prolongée ou renouvelée suivant les circonstances, sous réserve de la réexportation du véhicule à la fin de la mission. Si un véhicule à moteur subit des dommages trop coûteux pour être réparés, des dispositions seront prises au cas par cas pour l’importation ou l’achat d’un autre véhicule, dans des conditions similaires à celles régissant l’obtention du véhicule d’origine;
(f)
prend des dispositions pour que le personnel non titulaire d’un passeport spécial ou de service délivré par la Suisse puisse importer des véhicules moyennant l’exonération totale des droits applicables aux termes du droit sud-africain, sous réserve de la réexportation du véhicule à la fin de la mission;
(g)
apporte son soutien au personnel pour l’obtention de l’habilitation de sécurité et autres autorisations d’entrée et de sortie, et délivre sur demande et dans les meilleurs délais des visas à entrées multiples pour le personnel et les membres de sa famille ainsi que des permis de séjour, de travail et autres permis et/ou autorisations requises pour la durée de l’affectation, étant entendu que l’Afrique du Sud délivre lesdits visas, permis et autorisations uniquement sur notification par la Suisse de l’identité du personnel et des membres de sa famille;
(h)
facilite le rapatriement ou l’évacuation du personnel dans les situations de crise nationale ou internationale;
(i)
fournit au personnel des documents d’identité leur garantissant l’entière assistance des autorités compétentes d’Afrique du Sud dans l’accomplissement de leur mission;
(j)
sous réserve de la réglementation des changes en vigueur, n’impose aucune restriction monétaire ou de change sur les fonds d’origine étrangère importés en Afrique du Sud par le personnel pour son usage privé; les fonds transférés par le personnel dans des comptes non-résidents en rands sont à sa disposition exclusive et les soldes de ces comptes sont librement transférables, pour autant que lesdits comptes soient exclusivement approvisionnés de l’étranger; dans le cas contraire, les comptes sont assujettis aux règles habituelles en matière de contrôle des changes;
(k)
accorde aux autorités compétentes suisses, à leur personnel et à leurs locaux les privilèges et immunités prévus dans la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques3;
(l)
indemnise la Suisse et son personnel en cas d’action en dommages et intérêts résultant d’une responsabilité civile engagée du fait d’actes ou d’omissions de la part de la Suisse ou de son personnel pendant les opérations visées par ou entreprises en application du présent Accord, et ayant occasionné la mort d’un tiers ou des dommages physiques à un tiers, dans la mesure où la responsabilité n’est pas couverte par une assurance, et s’abstient de toute réclamation et de toute action en dommages et intérêts résultant d’une responsabilité civile extra contractuelle à moins que ladite responsabilité ne résulte d’une mauvaise conduite intentionnelle ou d’une négligence grave;
(m)
est habilitée à exercer tous les droits accordés à la Suisse ou à son personnel au cas où l’Afrique du Sud indemniserait la Suisse ou son personnel suite à une réclamation ou une action en dommages et intérêts résultant d’une responsabilité civile, conformément à la lettre (l); et
(n)
sans préjudice des droits et devoirs incombant à la Suisse et à l’Afrique du Sud et stipulés dans les conventions consulaires internationales comme la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires4, informe sans délai la Suisse si un membre de son personnel est arrêté, emprisonné, placé en détention provisoire ou en garde à vue. Tous les messages adressés à la Suisse par le personnel arrêté, emprisonné, placé en détention provisoire ou en garde à vue est transmis sans retard à l’Ambassade de Suisse par l’Afrique du Sud.

(2)  La Suisse:

(a)
fournit à l’Afrique du Sud, si cette dernière le demande, l’assistance administrative et juridique requise pour trouver une solution satisfaisante à tout problème qui pourrait se poser en relation avec le présent article;
(b)
est, par l’intermédiaire de ses représentants, habilitée à rendre visite au personnel qui a été arrêté, emprisonné, placé en détention provisoire ou en garde à vue, à s’entretenir et à correspondre avec lui et à organiser sa représentation juridique.

Art. 12 Abgabenfreiheiten, Vorrechte und Immunitäten

(1)  Südafrika:

(a)
übernimmt alle Zollgebühren, Umsatzsteuern und anderen Steuern, Gebühren und Abgaben auf Waren, Ausrüstungen, Material, Leistungen und Lieferungen, die mit ODA finanziert und in der Republik Südafrika gekauft oder dorthin eingeführt wurden;
(b)
erleichtert die Erteilung aller erforderlichen Bewilligungen und Genehmigungen, die im Zusammenhang mit der Durchführung aller Projekte erforderlich sind;
(c)
befreit Personal mit einem von der Schweiz ausgestellten Sonder- oder Dienstpass von jeglichen Steuern auf Vergütungen, die dieses von der Schweiz erhält. Für Schweizer Personal, das keinen Sonder- oder Dienstpass der Schweiz besitzt, gilt die Steuerbefreiung vorbehaltlich des von den beiden Parteien am 8. Mai 20072 unterzeichneten Abkommens zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen;
(d)
befreit das Personal für neue oder gebrauchte Haushalts- und persönliche Gegenstände, die das Personal innerhalb von sechs (6) Monaten nach seiner Ankunft in Südafrika einführt, wobei dieser Zeitraum unter speziellen Gegebenheiten verlängert werden kann, von Einfuhr- und Zollgebühren sowie anderen Steuern einschliesslich Mehrwertsteuer, sofern diese Gegenstände bei der Ausreise oder innerhalb eines mit Südafrika vereinbarten Zeitraums wieder aus Südafrika ausgeführt werden; auch bei der Wiederausfuhr solcher Güter werden keine Abgaben erhoben;
(e)
sorgt dafür, dass jedes Mitglied des Personals mit einem Sonder- oder Dienstpass der Schweiz innerhalb von sechs (6) Monaten nach der ersten Einreise nach Südafrika ein Motorfahrzeug zollfrei einführen oder ab Zolllager kaufen kann, falls das entsprechende Fahrzeug nach Beendigung des Einsatzes wieder ausgeführt wird, wobei dieser Zeitraum unter speziellen Gegebenheiten verlängert oder erneuert werden kann. Falls ein Motorfahrzeug so stark beschädigt ist, dass sich eine Reparatur aus finanzieller Sicht nicht mehr lohnt, wird im Einzelfall sichergestellt, dass ein anderes Fahrzeug zu vergleichbaren Bedingungen wie bei der Beschaffung des ersten Fahrzeugs eingeführt oder gekauft werden kann;
(f)
sorgt dafür, dass Personal, das keinen Sonder- oder Dienstpass der Schweiz besitzt, Fahrzeuge unter vollem Abzug der gemäss südafrikanischem Recht anwendbaren Abgaben einführen kann, sofern diese Fahrzeuge nach Beendigung des Einsatzes wieder ausgeführt werden;
(g)
unterstützt das Personal bei den Sicherheitskontrollen und anderen Einreise- und Ausreiseformalitäten und stellt für das Personal und dessen Familienmitglieder beantragte Visa für mehrfache Einreisen sowie Aufenthaltsbewilligungen, Arbeitsbewilligungen und andere für die Dauer des Einsatzes erforderliche Bewilligungen und/oder Genehmigungen unverzüglich aus, sofern diese Visa, Bewilligungen oder Genehmigungen durch Südafrika erst nach der Bekanntgabe der Identität des Personalmitglieds und von dessen Familienmitgliedern durch die Schweiz von Südafrika ausgestellt werden;
(h)
erleichtert die Repatriierung oder Evakuierung von Personal während nationaler oder internationaler Krisen;
(i)
liefert dem Personal die Identitätsausweise, die notwendig sind, damit das Personal bei der Wahrnehmung seiner Aufgaben auf die volle Unterstützung der entsprechenden Behörden von Südafrika zählen kann;
(j)
verzichtet vorbehaltlich der anwendbaren Devisenvorschriften auf währungs- oder devisenrechtliche Beschränkungen für Mittel, die Personal zum persönlichen Gebrauch aus externen Quellen nach Südafrika einführt; Mittel, die Personal auf nicht resident geführte Rand-Konten überweist, bleiben diesem zur ausschliesslichen Verwendung zur Verfügung, und die Guthaben solcher Konten sind frei transferierbar, vorausgesetzt, dass solche Konten ausschliesslich durch externe Quellen geäufnet wurden; andernfalls gelten für die Konten die üblichen devisenrechtlichen Bestimmungen;
(k)
gewährt den zuständigen Behörden der Schweiz sowie deren Personal und Räumlichkeiten die Vorrechte und Immunitäten gemäss dem Wiener Übereinkommen vom 18. April 19613 über diplomatische Beziehungen;
(l)
befreit die Schweiz und das Personal von zivilrechtlichen Haftungsforderungen, die sich aus Handlungen oder Unterlassungen seitens der Schweiz und deren Personal im Rahmen der Tätigkeiten ergeben, die durch das vorliegende Abkommen geregelt sind oder im Rahmen des vorliegenden Abkommens unternommen werden und die den Tod oder eine körperliche Verletzung eines Dritten zur Folge haben, sofern eine solche Haftung nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und verzichtet auf Forderungen oder Schritte zur Geltendmachung einer ausservertraglichen zivilrechtlichen Haftung, falls eine solche Haftung nicht das Ergebnis eines absichtlichen Fehlverhaltens oder grober Fahrlässigkeit ist;
(m)
ist befugt, alle Rechte auszuüben, zu welchen die Schweiz oder ihr Personal befugt ist, falls Südafrika die Schweiz oder ihr Personal von einer Forderung oder Schritten zur Geltendmachung einer zivilrechtlichen Haftung in Übereinstimmung mit Buchstabe (l) befreit; und
(n)
meldet der Schweiz, unbeschadet der Rechte und Pflichten der Schweiz und Südafrikas im Zusammenhang mit internationalen Konsularübereinkommen wie dem Wiener Übereinkommen vom 24. April 19634 über konsularische Beziehungen, unverzüglich, wenn Personal festgenommen, inhaftiert, in Untersuchungshaft genommen oder sonst in irgendeiner Form in Gewahrsam genommen wird. Alle Nachrichten an die Schweiz von Personal über eine Festnahme, Inhaftierung, Untersuchungshaft oder Gewahrsamnahme werden von Südafrika unverzüglich an die Schweizerische Botschaft weitergeleitet.

(2)  Die Schweiz:

(a)
gewährt zum Zweck dieses Artikels Südafrika auf dessen Anfrage die administrative oder rechtliche Unterstützung, die es für eine zufriedenstellende Lösung allfällig auftretender Probleme benötigt;
(b)
ist befugt, durch Vertreter Personal, das festgenommen, inhaftiert, in Untersuchungshaft oder sonst in Gewahrsam genommen wurde, zu besuchen, mit diesem zu sprechen und zu korrespondieren, und ist befugt, Vorkehrungen für deren rechtliche Vertretung zu treffen.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.