Section 1. Amendements

(a)

Le présent Accord pourra être amendé par décision de l’Assemblée des Gouverneurs prise par une majorité représentant au moins les quatre cinquièmes du total des voix comprenant deux tiers des Gouverneurs.

(b)

Nonobstant les dispositions du par. (a) ci‑dessus, l’unanimité des voix de l’Assemblée des Gouverneurs sera requise pour l’approbation d’un amendement portant sur:

(i)

Le droit de se retirer de la Société prévu à l’art. V, section 1;

(ii)

Le droit d’acheter des actions de la Société prévu à l’art. II, section 5; et

(iii)

La limitation de la responsabilité prévue à l’art. II, section 6.

(c)

Toute proposition visant à amender le présent Accord, qu’elle émane d’un pays membre ou du Conseil d’Administration sera communiquée au président de l’Assemblée des Gouverneurs qui la soumettra à l’examen de l’Assemblée. Si l’amendement proposé est adopté, la Société en certifiera l’acceptation par note officielle à tous les pays membres. Les amendements entreront en vigueur pour tous les membres trois mois après la date de la notification officielle à moins que l’Assemblée des Gouverneurs n’ait fixé un autre délai.