Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.97 Entwicklung und Zusammenarbeit

0.972.42 Accord constitutif du 19 novembre 1984 de la Société interaméricaine d'investissement (avec annexe)

0.972.42 Übereinkommen vom 19. November 1984 zur Errichtung der Interamerikanischen Investitionsgesellschaft (mit Anlage)

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Art. VII Personnalité juridique, immunités, exemptions et privilèges

Section 1. Portée de l’article

En vue de permettre à la Société d’atteindre ses objectifs et de remplir les attributions qui lui sont confiées, le statut, les immunités, les exemptions et les privilèges définis au présent article seront reconnus à la Société dans les territoires de chaque pays membre.

Section 2. Personnalité juridique

La Société possédera la personnalité juridique et, en particulier, la pleine capacité pour:

(a)
contracter;
(b)
acquérir et disposer des meubles et immeubles; et
(c)
ester en justice et engager des procédures administratives.

Section 3. Procédures judiciaires

(a)
Une action en justice ne pourra être intentée contre la Société que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un pays membre où elle possède un bureau, où elle a nommé un agent chargé de recevoir des assignations ou significations en justice, ou bien où elle a émis ou garanti des titres. Aucune action en justice ne pourra cependant être intentée contre la Société par des pays membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits pays ou desdites personnes ou faisant valoir des droits cédés par ces pays. Toutefois, ces pays ou personnes auront recours à des procédures spéciales pour régler les différends entre la Société et ses pays membres que détermineront le présent accord, les règles et règlements de la Société ou les contrats passés avec elle.
(b)
Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront à l’abri de toute forme de saisie, d’opposition ou d’exécution, avant qu’un jugement définitif contre la Société n’ait été rendu.

Section 4. Insaisissabilité des actifs

Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise forcée ordonnée par les pouvoirs législatif ou exécutif.

Section 5. Inviolabilité des archives

Les archives de la Société seront inviolables.

Section 6. Immunités de l’actif à l’égard des mesures restrictives

Afin de permettre à la Société d’atteindre son objet, de remplir ses attributions et de mener à bien ses opérations en application du présent Accord, tous les biens et autres actifs de la Société seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, sauf disposition contraire dans le présent Accord.

Section 7. Privilège en matière de communications

Les communications officielles de la Société jouiront de la part de chaque pays membre du même traitement que les communications officielles des autres membres.

Section 8. Immunités et privilèges du personnel

Tous les Gouverneurs, Administrateurs et leurs suppléants ainsi que les fonctionnaires et employés de la Société jouiront des privilèges et immunités qui suivent:

(a)
Immunité de poursuites judiciaires en raison des actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions sauf lorsque la Société elle‑même lève cette immunité;
(b)
Lorsqu’ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils résident, les mêmes immunités vis‑à‑vis des restrictions d’immigration, des modalités d’immatriculation des étrangers et des obligations militaires ainsi que les mêmes facilités concernant les dispositions de change que le pays accorde aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres pays membres; et
(c)
Ils bénéficieront du même traitement en ce qui concerne les facilités de voyage que celui que les pays membres accordent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres pays membres.

Section 9. Immunités relatives aux charges fiscales

(a)
La Société, ses revenus, ses biens, et autres actifs, ainsi que les transactions et opérations qu’elle réalise au titre du présent Accord seront exonérés de toute classe d’impôts et de tous droits de douane. La Société sera également exemptée de toute responsabilité relative au paiement, à la retenue et au recouvrement d’un impôt, d’une contribution ou d’un droit quelconque.
(b)
Les traitements et les émoluments versés par la Société à ses fonctionnaires ou employés qui ne sont pas des citoyens ou des ressortissants du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, sont également exempts de tout impôt.
(c)
Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs émises par la Société y compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le détenteur de ces titres, aucun impôt:
(i)
qui présente un caractère discriminatoire vis‑à‑vis de ces obligations ou valeurs simplement parce qu’elles sont émises par la Société;
(ii)
dont les seules bases juridictionnelles soient le lieu ou la monnaie d’émission ou encore la monnaie de règlement ou de paiement, ou enfin l’emplacement d’une agence ou d’un bureau d’affaires de la Société.
(d)
Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs garanties par la Société, y compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le détenteur des titres, aucun impôt;
(i)
qui présente un caractère discriminatoire à l’égard de ces obligations ou valeurs simplement parce que la garantie est octroyée par la Société;
(ii)
dont la seule base juridictionnelle soit l’emplacement d’une agence ou d’un bureau d’affaires de la Société.

Section 10. Application de l’article

Chaque membre prendra, conformément à son cadre institutionnel, toutes les mesures nécessaires en vue d’appliquer dans la limite de ses propres territoires les principes énoncés dans le présent Article, et il informera la Société de tout ce qui aura été réalisé à cet effet.

Section 11. Renonciation

La Société peut, à sa discrétion, renoncer à l’un quelconque des privilèges ou immunités que lui confère le présent Article dans la mesure et aux conditions de son choix.

Art. VII Rechtspersönlichkeit, Immunitäten, Befreiungen und Vorrechte

Abschnitt 1. Geltungsbereich

Um der Gesellschaft die Erfüllung ihres Zweckes und der ihr zugewiesenen Aufgaben zu ermöglichen, werden ihr im Hoheitsgebiet jedes Mitgliedstaats die Rechtsstellung, Immunitäten, Befreiungen und Vorrechte gewährt, die in diesem Artikel vorgesehen sind.

Abschnitt 2. Rechtspersönlichkeit

Die Gesellschaft besitzt Rechtspersönlichkeit und hat insbesondere die uneingeschränkte Fähigkeit,

a)
Verträge zu schliessen;
b)
unbewegliches und bewegliches Vermögen zu erwerben und darüber zu verfügen sowie
c)
vor Gericht zu stehen und Verwaltungsverfahren anzustrengen.

Abschnitt 3. Gerichtsbarkeit

a)
Klagen gegen die Gesellschaft können nur vor einem zuständigen Gericht im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats erhoben werden, in dem die Gesellschaft eine Geschäftsstelle besitzt, einen Vertreter für die Entgegennahme gerichtlicher Urkunden ernannt oder Wertpapiere ausgegeben oder garantiert hat. Klagen gegen die Gesellschaft können nicht erhoben werden von Mitgliedern oder von Personen, die für Mitgliedstaaten handeln oder von diesen Rechte ableiten. Diese Staaten oder Personen können jedoch die besonderen Verfahren zur Beilegung von Streitigkeiten zwischen der Gesellschaft und ihren Mitgliedstaaten in Anspruch nehmen, die in diesem Übereinkommen, in der Satzung und den Regelungen der Gesellschaft oder in den mit der Gesellschaft geschlossenen Verträgen vorgeschrieben sind.
b)
Das Eigentum und die Vermögenswerte der Gesellschaft, gleichviel wo und in wessen Besitz sie sich befinden, geniessen Immunität von jeder Form der Beschlagnahme, Pfändung oder Vollstreckung, solange nicht ein rechtskräftiges Urteil gegen die Gesellschaft ergangen ist.

Abschnitt 4. Immunität der Vermögenswerte

Das Eigentum und die Vermögenswerte der Gesellschaft, gleichviel wo und in wessen Besitz sie sich befinden, geniessen Immunität von Durchsuchung, Beschlagnahme, Einziehung, Enteignung oder jeder anderen Form der Wegnahme oder Zwangsvollstreckung durch Verwaltungsakt oder gesetzgeberische Massnahme.

Abschnitt 5. Unverletzlichkeit der Archive

Die Archive der Gesellschaft sind unverletzlich.

Abschnitt 6. Befreiung der Vermögenswerte von Beschränkungen

In dem Ausmass, das erforderlich ist, damit die Gesellschaft im Einklang mit diesem Übereinkommen ihren Zweck und ihre Aufgaben erfüllen sowie ihre Geschäfte führen kann, sind das gesamte Eigentum und alle sonstigen Vermögenswerte der Gesellschaft von Beschränkungen, Verwaltungsvorschriften, Kontrollen und Moratorien jeder Art befreit, soweit dieses Übereinkommen nichts anderes bestimmt.

Abschnitt 7. Vorrechte für den Nachrichtenverkehr

Jeder Mitgliedstaat gewährt dem amtlichen Nachrichtenverkehr der Gesellschaft dieselbe Behandlung, die er dem amtlichen Nachrichtenverkehr anderer Mitglieder gewährt.

Abschnitt 8. Persönliche Immunitäten und Vorrechte

Alle Gouverneure, Exekutivdirektoren, Stellvertreter, leitenden und sonstigen Bediensteten der Gesellschaft geniessen folgende Vorrechte und Immunitäten:

a)
Immunität von der Gerichtsbarkeit hinsichtlich ihrer in amtlicher Eigenschaft vorgenommenen Handlungen, sofern nicht die Gesellschaft diese Immunität aufhebt;
b)
wenn sie nicht Inländer sind, die gleiche Immunität von Einwanderungsbeschränkungen, von der Meldepflicht der Ausländer und von Militärdienstpflichten sowie die gleichen Erleichterungen in bezug auf Devisenbestimmungen, wie sie ein Mitgliedstaat den in vergleichbarem Rang stehenden Vertretern, leitenden und sonstigen Bediensteten anderer Mitgliedstaaten gewährt;
c)
die gleichen Vorrechte in bezug auf Reiseerleichterungen, wie sie die Mitgliedstaaten den in vergleichbarem Rang stehenden Vertretern, leitenden und sonstigen Bediensteten anderer Mitgliedstaaten gewähren.

Abschnitt 9. Steuerbefreiungen

a)
Die Gesellschaft, ihr Eigentum, ihre sonstigen Vermögenswerte, ihre Einnahmen sowie die Geschäfte und Transaktionen, die sie im Rahmen dieses Übereinkommens durchführt, geniessen Befreiung von jeder Besteuerung sowie von allen Zöllen. Die Gesellschaft geniesst ferner Befreiung von jeder Verpflichtung zur Entrichtung, Einbehaltung oder Einziehung von Steuern oder Abgaben.
b)
Die von der Gesellschaft ihren leitenden und sonstigen Bediensteten, die nicht Inländer sind, gezahlten Gehälter und Vergütungen unterliegen keiner Art von Besteuerung.
c)
Von der Gesellschaft ausgegebene Schuldverschreibungen oder Wertpapiere einschliesslich der Dividenden oder Zinsen dafür, gleichviel in wessen Besitz sie sich befinden, unterliegen keiner Art von Besteuerung,
i)
die eine solche Schuldverschreibung oder ein solches Wertpapier nur deshalb benachteiligt, weil diese Urkunde von der Gesellschaft ausgegeben wurde, oder
ii)
deren einzige rechtliche Grundlage der Oh oder die Währung, in denen diese Urkunde ausgegeben oder bezahlt worden oder zahlbar ist, oder der Sitz einer Geschäftsstelle oder eines Büros der Gesellschaft ist.
d)
Von der Gesellschaft garantierte Schuldverschreibungen oder Wertpapiere einschliesslich der Dividenden oder Zinsen dafür, gleichviel in wessen Besitz sie sich befinden, unterliegen keiner Art von Besteuerung,
i)
die eine solche Schuldverschreibung oder ein solches Wertpapier nur deshalb benachteiligt, weil diese Urkunde von der Gesellschaft garantiert ist, oder
ii)
deren einzige rechtliche Grundlage der Sitz einer Geschäftsstelle oder eines Büros der Gesellschaft ist.

Abschnitt 10. Durchführung

Jeder Mitgliedstaat trifft in Übereinstimmung mit seinem Rechtssystem alle Massnahmen, die erforderlich sind, um die in diesem Artikel enthaltenen Grundsätze in seinem Hoheitsgebiet in Kraft zu setzen, und unterrichtet die Gesellschaft von den diesbezüglichen Massnahmen.

Abschnitt 11. Verzicht

Die Gesellschaft kann nach eigenem Ermessen in dem Ausmass und zu den Bedingungen, die sie bestimmt, auf die durch diesen Artikel gewährten Vorrechte und Immunitäten verzichten.

 

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