Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce

Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.94 Handel

0.946.31 Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (avec annexes)

0.946.31 Regionales Übereinkommen vom 15. Juni 2011 über Pan-Europa-Mittelmeer-Präferenzursprungsregeln (mit Anlagen)

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lvlu2/lvlu1/titV/Art. 21 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine ou d’une déclaration d’origine EUR‑MED

1. Une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR-MED visée à l’art. 15, par. 1, point c), peut être établie:

a): par un exportateur agréé au sens de l’art. 22, ou
b): par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6000 EUR.

2. Sans préjudice du par. 3, une déclaration d’origine peut être établie dans les cas suivants:

a)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et:

i): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice, de la Partie contractante importatrice ou de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, ou
ii): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine;

b)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et

i): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice ou de la Partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres Parties contractantes, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, ou
ii): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine;

c)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et

i): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice ou de la Partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres Parties contractantes, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, ou
ii): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine.

3. Une déclaration d’origine EUR-MED peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice, de la Partie contractante importatrice ou de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable et s’ils remplissent les conditions de la présente Convention, dans les cas suivants:

a)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et:

i): si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, pour autant qu’un certificat EUR‑MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine, ou
ii): si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou
iii): si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2;

b)

i): si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine, ou
ii): si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, ou
iii): si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3;

c)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et

i): si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine, ou
ii): si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, ou
iii): si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3.

4. Une déclaration d’origine EUR-MED doit comporter l’une des déclarations suivantes, en anglais:

a): si l’origine a été obtenue par l’application du cumul avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes:
: «CUMULATION APPLIED WITH … (nom du/des pays)»;
b): si l’origine a été obtenue sans l’application du cumul avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes:
: «NO CUMULATION APPLIED».

5. L’exportateur établissant une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR‑MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la Partie contractante exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente Convention.

6. L’exportateur établit la déclaration d’origine ou la déclaration d’origine EUR-MED en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont les textes figurent aux annexes IVa et IVb, en utilisant l’une des versions linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

7. Les déclarations d’origine et les déclarations d’origine EUR-MED portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’art. 22 n’est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.

8. Une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR-MED peut être établie par l’exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l’État d’importation n’intervienne pas plus de deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

lvlu2/lvlu1/titV/Art. 21 Voraussetzungen für die Ausfertigung einer Ursprungserklärung oder einer Ursprungserklärung EUR‑MED

1. Die in Artikel 15 Absatz 1 Buchstabe c genannte Ursprungserklärung oder die Ursprungserklärung EUR‑MED kann ausgefertigt werden:

a): von einem ermächtigten Ausführer im Sinne des Artikels 22; oder
b): von jedem Ausführer für Sendungen von einem oder mehreren Packstücken, die Ursprungserzeugnisse enthalten, deren Wert 6000 EUR je Sendung nicht überschreitet.

2. Unbeschadet des Absatzes 3 kann eine Ursprungserklärung in den folgenden Fällen ausgefertigt werden:

a)

wenn die Erzeugnisse aus einer der in Artikel 3 Absatz 1 genannten Vertragsparteien in eine der anderen in Artikel 3 Absatz 1 genannten Vertragsparteien ausgeführt werden und:

i): die betreffenden Erzeugnisse ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien als Ursprungserzeugnisse der ausführenden oder der einführenden Vertragspartei oder einer der anderen in Artikel 3 Absatz 1 genannten Vertragsparteien, mit denen die Kumulierung zulässig ist, angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen, oder
ii): die betreffenden Erzeugnisse ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer der in Artikel 3 genannten Vertragsparteien als Ursprungserzeugnisse einer der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien, mit denen die Kumulierung zulässig ist, angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen, sofern im Ursprungsland eine Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED oder eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausgestellt worden ist;

b)

wenn die Erzeugnisse aus einer der in Artikel 3 Absatz 1 genannten Vertragsparteien in eine der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien oder aus einer der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien in eine der in Artikel 3 Absatz 1 genannten Vertragsparteien ausgeführt werden und:

i): die betreffenden Erzeugnisse ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer der anderen Vertragsparteien als Ursprungserzeugnisse der ausführenden oder der einführenden Vertragspartei angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen, oder
ii): die betreffenden Erzeugnisse ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer der in Artikel 3 genannten Vertragsparteien als Ursprungserzeugnisse einer der anderen in Artikel 3 genannten Vertragsparteien, mit denen die Kumulierung zulässig ist, angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen, sofern im Ursprungsland eine Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED oder eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausgestellt worden ist;

c)

wenn die Erzeugnisse aus einer der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien in eine der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien ausgeführt werden und:

i): die betreffenden Erzeugnisse ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer der anderen Vertragsparteien als Ursprungserzeugnisse der ausführenden oder der einführenden Vertragspartei angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen, oder
ii): die betreffenden Erzeugnisse ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer der in Artikel 3 genannten Vertragsparteien als Ursprungserzeugnisse einer der anderen in Artikel 3 genannten Vertragsparteien, mit denen die Kumulierung zulässig ist, angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen, sofern im Ursprungsland eine Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED oder eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausgestellt worden ist.

3. In den folgenden Fällen kann eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausgefertigt werden, wenn die betreffenden Erzeugnisse als Ursprungserzeugnisse der ausführenden oder der einführenden Vertragspartei oder einer der anderen in Artikel 3 genannten Vertragsparteien, mit denen die Kumulierung zulässig ist, angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen:

a)

wenn die Erzeugnisse aus einer der in Artikel 3 Absatz 1 genannten Vertragsparteien in eine der in Artikel 3 Absatz 1 genannten anderen Vertragsparteien ausgeführt werden und:

i): die Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer oder mehreren der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien angewendet wurde, sofern im Ursprungsland eine Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED oder eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausgestellt worden ist, oder
ii): die Erzeugnisse in der einführenden Vertragspartei als Vormaterialien im Rahmen der Kumulierung bei der Herstellung von Erzeugnissen für die Ausfuhr aus der einführenden Vertragspartei in eine der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien verwendet werden können, oder
iii): die Erzeugnisse aus der einführenden Vertragspartei in eine der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien wieder ausgeführt werden können;

b)

i): die Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer oder mehreren der anderen in Artikel 3 genannten Vertragsparteien angewendet wurde, sofern im Ursprungsland eine Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED oder eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausgestellt worden ist, oder
ii): die Erzeugnisse in der einführenden Vertragspartei als Vormaterialien im Rahmen der Kumulierung bei der Herstellung von Erzeugnissen für die Ausfuhr aus der einführenden Vertragspartei in eine der anderen in Artikel 3 genannten Vertragsparteien verwendet werden können, oder
iii): die Erzeugnisse aus der einführenden Vertragspartei in eine der in Artikel 3 genannten Vertragsparteien wieder ausgeführt werden können;

c)

wenn die Erzeugnisse aus einer der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien in eine der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien ausgeführt werden und:

i): die Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer oder mehreren der anderen in Artikel 3 genannten Vertragsparteien angewandt wurde, sofern im Ursprungsland eine Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED oder eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausgestellt worden ist, oder
ii): die Erzeugnisse in der einführenden Vertragspartei als Vormaterialien im Rahmen der Kumulierung bei der Herstellung von Erzeugnissen für die Ausfuhr aus der einführenden Vertragspartei in eine der anderen in Artikel 3 genannten Vertragsparteien verwendet werden können, oder
(iii): die Erzeugnisse aus der einführenden Vertragspartei in eine der in Artikel 3 genannten Vertragsparteien wieder ausgeführt werden können.

4. Die Ursprungserklärung EUR‑MED ist mit einem der folgenden Vermerke in englischer Sprache zu versehen:

a): wenn die Ursprungseigenschaft durch Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer oder mehreren Vertragsparteien erworben wurde:
: «CUMULATION APPLIED WITH ... (Name des Landes/der Länder)»;
b): wenn die Ursprungseigenschaft ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer oder mehreren Vertragsparteien erworben wurde:
: «NO CUMULATION APPLIED».

5. Der Ausführer, der eine Ursprungserklärung oder eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausfertigt, hat auf Verlangen der Zollbehörden der ausführenden Vertragspartei jederzeit alle zweckdienlichen Unterlagen zum Nachweis der Ursprungseigenschaft der betreffenden Erzeugnisse sowie der Erfüllung der übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens vorzulegen.

6. Die Ursprungserklärung oder die Ursprungserklärung EUR‑MED ist vom Ausführer maschinenschriftlich, durch Stempelung oder Aufdrucken der Erklärung auf der Rechnung, dem Lieferschein oder einem anderen Handelspapier mit dem Wortlaut und in einer der Sprachfassungen des Anhangs IVa bzw. IVb sowie nach Massgabe der nationalen Rechtsvorschriften des Ausfuhrlandes auszufertigen. Wird die Erklärung handschriftlich erstellt, so muss dies mit Tinte in Druckschrift erfolgen.

7. Die Ursprungserklärungen und die Ursprungserklärungen EUR‑MED sind vom Ausführer eigenhändig zu unterzeichnen. Ein ermächtigter Ausführer im Sinne des Artikels 22 braucht jedoch solche Erklärungen nicht zu unterzeichnen, wenn er sich gegenüber den Zollbehörden des Ausfuhrlandes schriftlich verpflichtet, die volle Verantwortung für jede Ursprungserklärung zu übernehmen, die ihn so identifiziert, als ob er sie handschriftlich unterzeichnet hätte.

8. Die Ursprungserklärung oder die Ursprungserklärung EUR‑MED kann vom Ausführer bei der Ausfuhr der betroffenen Erzeugnisse oder nach deren Ausfuhr ausgefertigt werden, vorausgesetzt, dass sie im Einfuhrland spätestens zwei Jahre nach der Einfuhr der betroffenen Erzeugnisse vorgelegt wird.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.