Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.
Zubehör, Ersatzteile und Werkzeuge, die mit Geräten, Maschinen, Apparaten oder Fahrzeugen versandt werden, werden mit diesen zusammen als Einheit angesehen, wenn sie Bestandteil der Normalausrüstung und in deren Preis enthalten sind oder nicht gesondert in Rechnung gestellt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.