Tout en se garantissant également à cet égard le traitement de la nation la plus favorisée, et sauf les exceptions et limitations établies par les dispositions des deux pays, les deux parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les sociétés anonymes, coopératives ou autres, commerciales, industrielles, agricoles ou financières (y compris les instituts publics et privés d’assurance), constituées et autorisées suivant les lois de l’un des deux pays, la faculté de s’établir sur le territoire de l’autre pays ou de ses possessions, d’y fonder des succursales et d’y exercer leur activité économique, ainsi que tous leurs droits, et d’y ester en justice comme demandeur ou comme défendeur, sous la seule condition de se conformer aux lois (y compris les lois financières) dudit Etat et de ses possessions.
Wenn über die Auslegung dieses Vertrages, mit Einschluss der Anlagen A bis F, Streitigkeiten entstehen sollten und der eine der vertragschliessenden Teile verlangt, dass sie einem Schiedsgericht zur Entscheidung vorgelegt werden, so soll der andere Teil hierzu seine Einwilligung geben, und zwar auch für die Entscheidung der Vorfrage, ob die Streitigkeit sich auf die Auslegung des Vertrages beziehe. Der Beschluss der Schiedsrichter soll verbindliche Kraft haben.14
13 Siehe hierzu auch die Zusatzbestimmungen (Beilage F) hiernach.
14 Siehe auch den Vertrag vom 20. September 1924 zwischen der Schweiz und Italien zur Erledigung von Streitigkeiten im Vergleichs- und Gerichtsverfahren (SR 0.193.414.54).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.