Le présent Accord est approuvé par les Parties contractantes selon leurs propres procédures internes. Il entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit la notification de la deuxième Partie contractante sur la conclusion de sa procédure.
Dieses Abkommen wird von den Vertragsparteien nach ihren innerstaatlichen Verfahren genehmigt. Es tritt am ersten Tag des ersten Monats nach der Notifikation der zweiten Vertragspartei über den Abschluss ihres Verfahrens in Kraft.
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