1. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur toute modification apportée à sa police, à l’étendue et à la nature de l’opération garantie ou aux dispositions contractuelles, susceptible d’affecter la nature des risques couverts par la police.
2. L’Assureur Principal s’engage à consulter le Réassureur, avant de prendre une décision, en tant que seul juge en dernier ressort, sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner à l’assuré en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.
3. L’Assureur Principal s’engage à payer au Réassureur une somme égale au montant de toute récupération reçue et conservée par l’Assureur Principal après paiement d’une indemnité, affecté du pourcentage de réassurance, dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle l’Assureur Principal a encaissé cette récupération.
4. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur dès qu’il en a été informé que le débiteur n’a pas effectué un paiement dû couvert par la police.
5. L’Assureur Principal s’engage à communiquer au Réassureur, sur demande de sa part, toute information en sa possession relative à l’opération.
6. L’Assureur principal s’engage à informer le Réassureur lorsque sa police cesse de produire ses effets.
1. Der Versicherer hat den Rückversicherer über jede Änderung des Deckungsdokumentes, des Umfangs und der Art des Exportkreditgeschäftes oder der daran gekoppelten vertraglichen Regelungen zu unterrichten, sofern sie Auswirkungen auf das von der Police gedeckte Risiko haben könnte.
2. Der Versicherer hat den Rückversicherer zu konsultieren, bevor er verbindlich entscheidet, welche Massnahmen zu ergreifen bzw. welche Anweisungen dem Versicherungsnehmer zu erteilen sind, wenn gefahrerhöhende Umstände eingetreten sind oder ein Schadenfall droht.
3. Der Versicherer hat dem Rückversicherer innerhalb von 30 Arbeitstagen nach Eingang den ihm nach Massgabe des Rückversicherungsanteils zustehenden Anteil an Zahlungseingängen zu überweisen, die vom Versicherer nach Entschädigungszahlung als Rückfluss eingezogen oder einbehalten wurden.
4. Der Versicherer hat den Rückversicherer unverzüglich zu informieren, wenn ihm mitgeteilt wird, dass ein Schuldner eine fällige Zahlung für die Tilgung einer von der Police gedeckten Forderung nicht geleistet hat.
5. Der Versicherer hat dem Rückversicherer auf Anforderung Kopien aller in seinem Besitz befindlichen und geschäftsrelevanten Informationen zur Verfügung zu stellen.
6. Der Versicherer hat den Rückversicherer zu informieren, sobald seine Verpflichtungen aus der Police beendet sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.