Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.94 Handel

0.946.113.49 Accord du 3 décembre 2001 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte de l'État Français (avec annexes et appendices)

0.946.113.49 Vertrag vom 3. Dezember 2001 über wechselseitige Rückversicherungsverpflichtungen zwischen der Geschäftsstelle für die Exportrisikogarantie, Kirchenweg 8, 8032 Zürich, (nachfolgend «ERG» genannt), handelnd für die Schweizerische Eidgenossenschaft und Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (nachfolgend «Coface» genannt), handelnd für den Französischen Staat (mit Anlagen und Anhängen)

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Art. 8 Obligations du Réassureur

1. Si le Réassureur s’est engagé à réassurer l’Assureur Principal, il devra payer à l’Assureur Principal le montant couvert convenu dans l’hypothèse où l’Assureur Principal est tenu de verser une indemnité en application de la police qu’il a délivrée.

2. A moins qu’il en ait été convenu autrement, le Réassureur fournit une réassurance pour sa part au même pourcentage de couverture que celui fixé par l’Assureur Principal dans sa police. Cependant, le Réassureur n’est jamais obligé de consentir une réassurance à une quotité supérieure à la quotité garantie usuelle de ses polices.

3. Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au montant, affecté du pourcentage de réassurance, de toute indemnité versée ou à verser par l’Assureur Principal en vertu de sa police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle le Réassureur a été informé par l’Assureur Principal qu’une indemnité a été versée.

4. Le Réassureur devra également effectuer un paiement équivalent au pourcentage de réassurance dans le cas où une perte au titre du risque de fabrication aura été déterminée, si le risque de fabrication est couvert au titre de la police. Le montant du paiement ne sera pas déterminé en fonction des pertes supportées au titre de chacune des deux parts des exportations, mais sera déterminé seulement selon le pourcentage de réassurance appliqué au montant de la perte supportée par le contractant principal y inclus la perte correspondant à la fraction réassurée.

5. Le Réassureur s’engage à notifier à l’Assureur Principal sur tout problème dont il serait informé et qui pourrait affecter la bonne fin du contrat commercial ou des conventions de prêt y afférentes.

Art. 8 Verpflichtungen des Rückversicherers

1. Übernimmt der Rückversicherer eine Rückversicherungsverpflichtung, hat er dem Versicherer den vereinbarten Rückversicherungsbetrag zu leisten, wenn der Versicherer aus der Police zu Entschädigungsleistungen verpflichtet ist.

2. Sofern nichts anderes vereinbart wird, übernimmt der Rückversicherer für den ihm als Rückversicherer zugewiesenen Anteil Rückdeckung mit derselben Deckungsquote, die der Versicherer in seiner Police festgesetzt hat. Der Rückversicherer ist jedoch nicht verpflichtet, Rückversicherung über seine maximale Deckungsquote hinaus zur Verfügung zu stellen.

3. Der Rückversicherer verpflichtet sich, dem Versicherer einen Betrag zu zahlen, der dem für den Rückversicherer bestimmten prozentualen Teil an der vom Versicherer erbrachten oder noch zu erbringenden Entschädigungsleistung aus der jeweiligen Police entspricht. Diese Zahlung ist innerhalb von 30 Arbeitstagen nach dem Tag zu leisten, an dem der Rückversicherer vom Versicherer informiert wurde, dass eine Entschädigung geleistet wurde.

4. Der Rückversicherer hat eine Zahlung nach Massgabe des Rückversicherungsanteils auch bei einem Fabrikationsschadenfall zu erbringen, wenn eine entsprechende Versicherung übernommen wurde. Die Höhe der Zahlung bestimmt sich dabei nicht nach den in den jeweiligen Lieferanteilen entstandenen Selbstkosten, sondern richtet sich allein nach dem Rückversicherungsanteil an dem auf der Grundlage der Kosten des Hauptauftragnehmers und auf dem rückversicherten Anteil entstandenen Kosten.

5. Der Rückversicherer verpflichtet sich, den Versicherer bei allen ihm zur Kenntnis gelangenden Problemen zu benachrichtigen, die sich auf die Erfüllung des Liefervertrages oder der daran gekoppelten Kreditverträge auswirken könnten.

 

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.