Lorsque des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux provenant de l’une des Parties ne sont pas reconnus conformes aux dispositions légales de l’autre Partie, ils sont renvoyés à l’exportateur avec le motif détaillé du refoulement. L’autorité compétente de l’autre Partie en sera informée.
Edelmetall- und Mehrmetallwaren aus der einen Partei, die nicht den anerkannten gesetzlichen Bestimmungen der anderen Partei entsprechen, werden unter Angabe der genauen Gründe an den Absender zurückgewiesen. Die zuständige Behörde der anderen Partei wird darüber informiert.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.