Les dispositions de la présente convention ne s’opposent pas à ce que l’une des Parties effectue des essais par épreuves sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux portant les poinçons prévus à l’art. 2 de la présente convention. Ces essais ne devront pas être effectués de manière à gêner indûment l’importation ou la vente des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux poinçonnés conformément aux dispositions de la présente convention.
Die Bestimmungen dieses Abkommens hindern keine der beiden Parteien daran, Stichproben bei Edelmetall- oder Mehrmetallwaren vorzunehmen, welche die in Artikel 2 dieses Abkommens vorgesehenen Stempel tragen. Diese Proben dürfen nicht so vorgenommen werden, dass sie die Einfuhr oder den Verkauf von Edelmetall- und Mehrmetallwaren, die den Vorschriften dieses Abkommens entsprechend gestempelt sind, ungebührend behindern.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.