Le Gouvernement de chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente Convention; celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
Die Regierungen der Vertragsstaaten notifizieren einander schriftlich den Abschluss der durch Gesetzgebung und Verfassung für das Inkrafttreten dieses Abkommens vorgeschriebenen Verfahren; das Abkommen tritt am ersten Tage des zweiten auf den Empfang der letzten Notifikation folgenden Monats in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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