Die Regierungen der Vertragsstaaten notifizieren einander schriftlich den Abschluss der durch Gesetzgebung und Verfassung für das Inkrafttreten dieses Abkommens vorgeschriebenen Verfahren; das Abkommen tritt am ersten Tage des zweiten auf den Empfang der letzten Notifikation folgenden Monats in Kraft.
Le Gouvernement de chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente Convention; celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
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