Les délais dans lesquels il est possible de faire valoir des droits découlant d’événements antérieures conformément à l’art. 27, par. 2, ainsi que les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Parties contractantes commencent à courir au plus tôt à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Für Ansprüche, die auf Grund früherer Versicherungsfälle nach Artikel 27 Absatz 2 geltend gemacht werden, beginnen die Fristen zur Geltendmachung sowie die Verjährungsfristen nach den Rechtsvorschriften der Vertragsparteien frühestens mit dem Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Abkommens.
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