Für Ansprüche, die auf Grund früherer Versicherungsfälle nach Artikel 27 Absatz 2 geltend gemacht werden, beginnen die Fristen zur Geltendmachung sowie die Verjährungsfristen nach den Rechtsvorschriften der Vertragsparteien frühestens mit dem Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Abkommens.
Les délais dans lesquels il est possible de faire valoir des droits découlant d’événements antérieures conformément à l’art. 27, par. 2, ainsi que les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Parties contractantes commencent à courir au plus tôt à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
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