La présente Convention est conclue pour une période d’une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Elle se renouvelle d’année en année, sauf dénonciation écrite qui doit être notifiée trois mois avant l’expiration d’une période d’une année.
Dieses Abkommen wird für die Dauer eines Jahres, gerechnet vom Tage seines Inkrafttretens an, geschlossen; es gilt jeweils für ein weiteres Jahr, wenn es nicht drei Monate vor Ablauf der Jahresfrist schriftlich gekündigt wird.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.