La Commission d’enquête, après un examen approfondi de la plainte, rédigera un rapport dans lequel elle consignera ses constatations sur tous les points de fait permettant de préciser la portée de la contestation, ainsi que les recommandations qu’elle croira devoir formuler quant aux mesures à prendre pour donner satisfaction au gouvernement plaignant et quant aux délais dans lesquels ces mesures devraient être prises.
Nach eingehender Prüfung der Klage verfasst der Untersuchungsausschuss einen Bericht, worin er seinen Befund über sämtliche Tatfragen niederlegt, die für den Streitfall von Bedeutung sind. Auch soll er darin Massnahmen vorschlagen, deren Durchführung der Klage Rechnung tragen soll, unter Angabe einer Frist für diese Durchführung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.