Dans le cas où une plainte serait renvoyée, en vertu de l’art. 26, devant une Com-mission d’enquête, chacun des Membres, qu’il soit ou non directement intéressé à la plainte, s’engage à mettre à la disposition de la Commission toute information qui se trouverait en sa possession relativement à l’objet de la plainte.
Wird nach Artikel 26 eine Klage vor einen Untersuchungsausschuss verwiesen, so ist jedes Mitglied verpflichtet, mag es unmittelbar an der Klage beteiligt sein oder nicht, dem Ausschuss zum Klagegegenstand alle Aufschlüsse zu geben, über die es verfügt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.