(1) Les parties se communiquent mutuellement l’accomplissement des procédures exigées par leur droit interne et fixent par la voie diplomatique la date de l’entrée en vigueur.
(2) Chacune des parties contractantes peut en tout temps dénoncer l’accord par écrit et par la voie diplomatique, en observant un préavis de six mois.
(1) Die Parteien informieren sich über den Abschluss des innerstaatlichen Zustimmungsverfahrens und legen auf diplomatischem Weg den Zeitpunkt des Inkrafttretens fest.
(2) Diese Vereinbarung kann von jeder Partei auf diplomatischem Weg unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von sechs Monaten schriftlich gekündigt werden.
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