Art. 3 Sources d’approvisionnement en mercure et commerce

1. Aux fins du présent article:

a): le terme «mercure» désigne également les mélanges de mercure avec d’autres substances, y compris les alliages présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % en poids, et
b): le terme «composés du mercure» désigne le chlorure de mercure (I) ou calomel, l’oxyde de mercure (II), le sulfate de mercure (II), le nitrate de mercure (II), le cinabre et le sulfure de mercure.

2. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas:

a): aux quantités de mercure ou de composés du mercure destinées à être utilisées pour la recherche en laboratoire ou comme étalon de référence;
b): au mercure et aux composés du mercure naturellement présents à l’état de traces dans des produits tels que certains métaux, minerais ou produits minéraux sans mercure, dont le charbon, ou dans des produits dérivés de ces matériaux, ni aux quantités présentes non intentionnellement à l’état de traces dans des produits chimiques;
c): aux produits contenant du mercure ajouté.

3. Chaque Partie fait en sorte qu’aucune activité d’extraction minière primaire de mercure en dehors de celles qui existaient à la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard ne soit menée sur son territoire.

4. Chaque Partie ne permet la poursuite des activités d’extraction minière primaire de mercure qui étaient menées sur son territoire à la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard que pendant une période maximale de 15 ans après cette date. Au cours de cette période, le mercure ainsi obtenu ne peut servir qu’à fabriquer des produits contenant du mercure ajouté, conformément à l’art. 4, ou être utilisé dans des procédés visés à l’art. 5. À défaut, il doit être éliminé conformément aux dispositions de l’art. 11, par des opérations qui ne débouchent pas sur la récupération, le recyclage, la régénération, la réutilisation directe ou toute autre utilisation.

5. Chaque Partie:

a): s’efforce de recenser les stocks individuels de mercure ou composés du mercure de plus de 50 tonnes métriques ainsi que les sources d’approvisionnement en mercure produisant des stocks de plus de 10 tonnes métriques par an qui se trouvent sur son territoire;
b): prend des mesures pour faire en sorte, si cette Partie établit l’existence de mercure excédentaire provenant de la mise hors service d’usines de chlore-alcali, que celui-ci soit éliminé conformément aux directives sur la gestion écologiquement rationnelle mentionnées à l’al. a) du par. 3 de l’art. 11, par des opérations qui ne débouchent pas sur la récupération, le recyclage, la régénération, la réutilisation directe ou toute autre utilisation.

6. Chaque Partie fait en sorte qu’il n’y ait aucune exportation de mercure sauf:

a)

à destination d’une Partie qui a donné son consentement écrit à la Partie exportatrice, et uniquement en vue:

i): d’une utilisation permise à la Partie importatrice dans le cadre de la présente Convention, ou
ii): d’un stockage provisoire écologiquement rationnel comme indiqué à l’art. 10, ou

b)

à destination d’un État non Partie qui a donné son consentement écrit à la Partie exportatrice, y compris une attestation du fait que:

i): cet État non Partie a pris des mesures pour garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement et l’application des dispositions des art. 10 et 11, et
ii): le mercure sera uniquement destiné à une utilisation permise à une Partie au titre de la présente Convention ou à un stockage provisoire écologiquement rationnel comme indiqué à l’art. 10.

7. Une Partie exportatrice peut se baser sur une notification générale transmise au Secrétariat par l’État importateur Partie ou non Partie, en tant que consentement écrit tel que requis au par. 6. Une telle notification générale établit les modalités et conditions du consentement de l’État importateur Partie ou non Partie. La notification peut être révoquée à tout moment par cet État Partie ou non Partie. Le Secrétariat tient un registre public de toutes ces notifications.

8. Chaque Partie fait en sorte qu’il n’y ait aucune importation de mercure en provenance d’un État non Partie auquel elle donnera son consentement écrit à moins que l’État non Partie lui ait certifié que le mercure ne provient pas de sources identifiées comme non autorisées au titre du par. 3 ou de l’al. b) du par. 5.

9. Une Partie qui soumet une notification générale de consentement au titre du par. 7 peut décider de ne pas appliquer le par. 8, à condition que des restrictions étendues portant sur les exportations de mercure et des mesures nationales soient en place pour faire en sorte que le mercure importé soit géré d’une manière écologiquement rationnelle. La Partie transmet au Secrétariat une notification concernant cette décision, qui contient des informations décrivant ses restrictions à l’exportation et ses mesures de réglementation nationales ainsi que des informations sur les quantités de mercure et les pays d’origine du mercure importé d’États non Parties. Le Secrétariat tient un registre public de toutes ces notifications. Le Comité de mise en œuvre et du respect des obligations examine et évalue l’ensemble des notifications et des informations à l’appui de ces dernières conformément à l’art. 15 et peut faire des recommandations à la Conférence des Parties, selon qu’il convient.

10. Il est possible de recourir à la procédure visée au par. 9 jusqu’à la conclusion de la deuxième réunion de la Conférence des Parties. Après cette réunion, il ne sera plus possible de recourir à la procédure susmentionnée, à moins que la Conférence des Parties en décide autrement à la majorité simple des Parties présentes et votantes, sauf pour une Partie qui a fourni une notification au titre du par. 9 avant la fin de la deuxième réunion de la Conférence des Parties.

11. Chaque Partie fait figurer dans ses rapports transmis conformément à l’art. 21 des informations montrant que les exigences du présent article ont été respectées.

12. La Conférence des Parties énonce, à sa première réunion, des orientations supplémentaires concernant le présent article, en particulier l’al. a) du par. 5, le par. 6 et le par. 8, et élabore et adopte les éléments requis de l’attestation visée à l’al. b) du par. 6 et au par. 8.

13. La Conférence des Parties évalue si le commerce de certains composés du mercure compromet l’objectif de la présente Convention et examine la question de savoir si ces composés du mercure devraient, par leur inscription à une annexe supplémentaire adoptée conformément à l’art. 27, être soumis aux par. 6 et 8.

Art. 3 Quellen des Quecksilberangebots und Handel mit Quecksilber

(1) Im Sinne dieses Artikels:

a): schliessen Bezugnahmen auf «Quecksilber» auch Gemische aus Quecksilber und anderen Stoffen, einschliesslich Quecksilberlegierungen, mit einer Quecksilberkonzentration von mindestens 95 Massenprozent ein;
b): bedeutet «Quecksilberverbindungen» Quecksilber(I)-chlorid (auch bekannt als Kalomel), Quecksilber(II)-oxid, Quecksilber(II)-sulfat, Quecksilber(II)-nitrat, Zinnober und Quecksilbersulfid.

(2) Dieser Artikel gilt nicht für:

a): Quecksilbermengen oder Quecksilberverbindungen, die dafür bestimmt sind, für die Forschung im Labormassstab oder als Referenzstandard verwendet zu werden;
b): natürlich vorkommende Spurenmengen von Quecksilber oder Quecksilberverbindungen, die in Produkten wie Metallen, die kein Quecksilber sind, in Erzen oder in Mineralprodukten, einschliesslich Kohle, oder in Produkten, die aus diesen Materialien gewonnen wurden, vorhanden sind, sowie unbeabsichtigte Spurenmengen in chemischen Produkten;
c): mit Quecksilber versetzte Produkte.

(3) Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass primärer Quecksilberbergbau, der nicht bereits zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Übereinkommens für die betreffende Vertragspartei in deren Hoheitsgebiet betrieben wurde, unterbleibt.

(4) Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass primärer Quecksilberbergbau, der bereits zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Übereinkommens für die betreffende Vertragspartei in deren Hoheitsgebiet betrieben wurde, nur für einen Zeitraum von bis zu fünfzehn Jahren nach diesem Zeitpunkt stattfindet. Während dieses Zeitraums darf Quecksilber aus diesem Bergbau nur bei der Herstellung von mit Quecksilber versetzten Produkten nach Artikel 4 oder bei Herstellungsprozessen nach Artikel 5 verwendet werden beziehungsweise nach Artikel 11 entsorgt werden, wobei Verfahren anzuwenden sind, die nicht zur Wiedergewinnung, Verwertung, Rückgewinnung, unmittelbaren Wiederverwendung oder anderen Weiterverwendungen führen.

(5) Jede Vertragspartei:

a): bemüht sich, in ihrem Hoheitsgebiet befindliche Einzelbestände von Quecksilber oder Quecksilberverbindungen von mehr als 50 Tonnen sowie dort befindliche Quellen des Quecksilberangebots, mit denen Bestände von mehr als 10 Tonnen jährlich erzeugt werden, zu ermitteln;
b): ergreift Massnahmen, um sicherzustellen, dass in Fällen, in denen die Vertragspartei feststellt, dass überschüssiges Quecksilber aus der Stilllegung von Chloralkali-Anlagen verfügbar ist, dieses Quecksilber nach den in Artikel 11 Absatz 3 Buchstabe a genannten Richtlinien für eine umweltgerechte Behandlung entsorgt wird, wobei Verfahren anzuwenden sind, die nicht zur Wiedergewinnung, Verwertung, Rückgewinnung, unmittelbaren Wiederverwendung oder anderen Weiterverwendungen führen.

(6) Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass die Ausfuhr von Quecksilber unterbleibt; hiervon ausgenommen ist die Ausfuhr:

a)

an eine Vertragspartei, die der ausführenden Vertragspartei ihre schriftliche Zustimmung erteilt hat, und nur für den Zweck:

i): einer der einführenden Vertragspartei nach diesem Übereinkommen erlaubten Verwendung, oder
ii): einer umweltgerechten Zwischenlagerung nach Artikel 10; oder

b)

an eine Nichtvertragspartei, die der ausführenden Vertragspartei ihre schriftliche Zustimmung erteilt hat, einschliesslich einer Bescheinigung, mit der nachgewiesen wird, dass:

i): die Nichtvertragspartei Massnahmen festgelegt hat, um den Schutz der menschlichen Gesundheit und der Umwelt sowie die Einhaltung der Artikel 10 und 11 sicherzustellen, und
ii): dieses Quecksilber nur für eine einer Vertragspartei nach diesem Übereinkommen erlaubte Verwendung oder für eine umweltgerechte Zwischenlagerung nach Artikel 10 verwendet wird.

(7) Eine ausführende Vertragspartei kann sich darauf stützen, dass eine durch die einführende Vertragspartei oder Nichtvertragspartei an das Sekretariat gerichtete allgemeine Notifikation die in Absatz 6 vorgeschriebene schriftliche Zustimmung darstellt. In dieser allgemeinen Notifikation werden alle Bedingungen aufgeführt, unter denen die einführende Vertragspartei oder Nichtvertragspartei ihre Zustimmung erteilt. Die Notifikation kann durch die genannte Vertragspartei oder Nichtvertragspartei jederzeit zurückgenommen werden. Das Sekretariat führt ein öffentliches Register aller dieser Notifikationen.

(8) Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass die Einfuhr von Quecksilber von einer Nichtvertragspartei, der sie ihre schriftliche Zustimmung erteilen wird, unterbleibt, es sei denn, die Nichtvertragspartei hat eine Bescheinigung beigebracht, der zufolge das Quecksilber nicht aus Quellen stammt, die nach Absatz 3 oder Absatz 5 Buchstabe b als nicht erlaubt festgestellt worden sind.

(9) Eine Vertragspartei, die eine allgemeine Zustimmungsnotifikation nach Absatz 7 vorlegt, kann entscheiden, Absatz 8 nicht anzuwenden, vorausgesetzt, sie unterhält umfassende Beschränkungen für die Ausfuhr von Quecksilber und hat innerstaatliche Massnahmen festgelegt, um sicherzustellen, dass eingeführtes Quecksilber umweltgerecht behandelt wird. Die Vertragspartei legt dem Sekretariat eine Notifikation über diese Entscheidung vor, einschliesslich Informationen zur Beschreibung ihrer Ausfuhrbeschränkungen und innerstaatlichen Regulierungsmassnahmen sowie Informationen zu den Mengen und Herkunftsländern von Quecksilber, das aus Nichtvertragsparteien eingeführt wird. Das Sekretariat führt ein öffentliches Register aller dieser Notifikationen. Der Ausschuss für die Durchführung und Einhaltung des Übereinkommens überprüft und bewertet alle derartigen Notifikationen und unterstützenden Informationen nach Artikel 15 und kann gegenüber der Konferenz der Vertragsparteien gegebenenfalls Empfehlungen abgeben.

(10) Das in Absatz 9 vorgesehene Verfahren ist bis zum Abschluss der zweiten Tagung der Konferenz der Vertragsparteien verfügbar. Beschliesst die Konferenz der Vertragsparteien durch einfache Mehrheit der anwesenden und abstimmenden Vertragsparteien nichts anderes, so ist dieses Verfahren danach nicht mehr verfügbar, ausser in Bezug auf eine Vertragspartei, die vor dem Ende der zweiten Tagung der Konferenz der Vertragsparteien eine Notifikation nach Absatz 9 vorgelegt hat.

(11) Jede Vertragspartei nimmt in ihre nach Artikel 21 vorgelegten Berichte Informationen auf, aus denen hervorgeht, dass die Anforderungen dieses Artikels erfüllt sind.

(12) Die Konferenz der Vertragsparteien legt auf ihrer ersten Tagung weitere Leitlinien in Bezug auf diesen Artikel vor, insbesondere in Bezug auf Absatz 5 Buchstabe a sowie die Absätze 6 und 8, und erarbeitet und beschliesst den erforderlichen Inhalt der in Absatz 6 Buchstabe b und Absatz 8 genannten Bescheinigung.

(13) Die Konferenz der Vertragsparteien bewertet, ob der Handel mit bestimmten Quecksilberverbindungen das Ziel dieses Übereinkommens gefährdet, und prüft, ob bestimmte Quecksilberverbindungen durch ihre Aufnahme in eine nach Artikel 27 beschlossene zusätzliche Anlage den Absätzen 6 und 8 unterworfen werden soll.

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