1.  Le présent Protocole et tous les amendements acceptés en vertu de l’art. 15 sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation.

2.  Le Secrétaire général de l’Organisation:

a)

informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:

i)

de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument nouveau, et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;

ii)

de toute déclaration et notification effectuées en vertu de l’art. 13 et de toute déclaration et communication effectuées en vertu de l’art. V, par. 9, de la Convention de 1992 sur la responsabilité;

iii)

de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;

iv)

de toute proposition visant à modifier les limites de responsabilité, qui a été présentée conformément à l’art. 15, par. 1;

v)

de tout amendement qui a été adopté conformément à l’art. 15, par. 4;

vi)

de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de l’art. 15, par. 7, ainsi que de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur, conformément aux par. 8 et 9 de cet article;

vii)

du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;

viii)

de toute dénonciation réputée avoir été effectuée en vertu de l’art. 16, par. 5;

ix)

de toute communication prévue par l’un quelconque des articles du présent Protocole;

b)

transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États signataires et à tous les États qui y adhèrent.

3.  Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l’Organisation en transmet le texte au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies⁶.