Les procédures définies à l’article 16 de la Convention pour les amendements aux articles, à une Annexe et à un appendice à une Annexe de la Convention s’appliquent respectivement aux amendements aux articles, à l’Annexe et à un appendice à l’Annexe du présent Protocole.
Die in Artikel 16 des Übereinkommens für Änderungen der Artikel, einer Anlage und eines Anhangs zu einer Anlage des Übereinkommens vorgesehenen Verfahren gelten sinngemäss für Änderungen der Artikel, der Anlage und eines Anhangs zur Anlage dieses Protokolls.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.