Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.81 Gesundheit

0.814.021 Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (avec annexe)

0.814.021 Montrealer Protokoll vom 16. September 1987 über Stoffe, die zu einem Abbau der Ozonschicht führen (mit Anlage)

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Art. 5 Situation particulière des pays en développement

1.  Toute Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l’annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d’entrée en vigueur du Protocole à son égard ou à tout moment par la suite jusqu’au 1er janvier 1999 est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans à l’observation des mesures de réglementation indiquées aux art. 2A à 2E, sous réserve que tout amendement ultérieur aux ajustements ou tout autre amendement adopté à la deuxième réunion des Parties à Londres le 29 juin 1990 s’applique aux Parties visées au présent paragraphe après que l’examen prévu au par. 8 du présent article ait été effectué, et qu’il soit tenu compte des conclusions de cet examen.94

1bis. Compte tenu de l’examen visé au par. 8 du présent article, des estimations faites en application de l’art. 6 et de tous autres renseignements pertinents, les Parties décident le 1er janvier 1996 au plus tard, conformément à la procédure énoncée au par. 9 de l’art. 2:

a)
en ce qui concerne les par. 1 à 6 de l’art. 2F, de l’année de référence, des niveaux initiaux, des calendriers de réglementation et de la date d’élimination correspondant à la consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C qui sont applicables aux Parties visées au par. 1 du présent article;
b)
en ce qui concerne l’art. 2G, de la date correspondant à la production et à la consommation des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C qui est applicable aux Parties visées au présent par. 1 du présent article;
c)
en ce qui concerne l’art. 2H, de l’année de référence, des niveaux initiaux et des calendriers de réglementation de la consommation et de la production de la substance réglementée de l’annexe E qui sont applicables aux Parties visées au par. 1 du présent article.95 

2.  Toutefois, toute Partie visée au par. 1 du présent article ne doit pas dépasser un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l’annexe A de 0,3 kg par habitant ni un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l’annexe B de 0,2 kg par habitant.

3.  Lorsqu’elle applique une mesure de réglementation énoncée aux art. 2A à 2E, toute Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée à utiliser:

a)96
s’il s’agit des substances réglementées figurant à l’annexe A, soit la moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation en ce qui concerne la consommation;
b)97
s’il s’agit des substances réglementées figurant à l’annexe B, soit la moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation en ce qui concerne la consommation;
c)98
S’il s’agit des substances réglementées de l’annexe A, soit la moyenne de son niveau calculé de production annuelle pour la période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de production de 0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation en ce qui concerne la production;
d)99
S’il s’agit de substances réglementées figurant à l’annexe B, soit la moyenne de son niveau calculé de production annuelle pour la période allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de production de 0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation en ce qui concerne la production.

4.  Toute Partie visée au par. 1 du présent article qui, à tout moment avant d’être assujettie aux obligations énoncées aux art. art. 2A à 2J découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l’incapacité d’obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au Secrétariat. Le Secrétariat communique aussitôt un exemplaire de cette notification aux autres Parties, qui examinent le problème à leur réunion suivante et décident des mesures appropriées à prendre.100

5. Le développement des moyens permettant aux Parties visées au par. 1 de l’art. 5 de s’acquitter de l’obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux art. 2A à 2E, 2I et 2J et avec toute mesure de réglementation prévue aux art. 2F à 2H décidée en application du par. 1bis du présent article et de les appliquer dépendra de la mise en œuvre effective de la coopération financière prévue à l’art. 10 et au transfert de technologie prévu à l’art. 10 A.101 

6.  Toute Partie visée au par. 1 de l’art. 5 peut, à tout moment, faire savoir par écrit au Secrétariat que, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle n’est pas en mesure d’appliquer une ou plusieurs des mesures de réglementation stipulées par les art. 2A à 2E, 2I et 2J ou toutes obligations prévues aux art. 2F à 2H décidées en application du par. 1bis du présent article, du fait que les dispositions des art. 10 et 10 A n’ont pas été suffisamment observées. Le Secrétariat transmet immédiatement un exemplaire de cette notification aux Parties qui examinent la question à leur réunion suivante compte dûment tenu du par. 5 du présent article, et décident des mesures appropriées.102

7.  Au cours de la période qui s’écoule entre la notification et la réunion des Parties à laquelle les mesures appropriées mentionnées au par. 6 ci-dessus doivent être décidées, ou pour une période plus longue si la réunion des Parties en décide ainsi, les procédures prévues à l’art. 8 en cas de non respect ne seront pas invoquées à l’encontre de la Partie qui a donné notification.

8.  Une réunion des Parties examinera, au plus tard en 1995, la situation des Parties visées au paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la coopération financière et le transfert des techniques prévus à leur intention et adopte les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux mesures de réglementation qui s’appliquent à ces Parties.

8bis. Sur la base des conclusions de l’examen visé au par. 8 plus haut:

a)
S’agissant de substances réglementées de l’annexe A, une Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans au respect des mesures de réglementation adoptées par la deuxième Réunion des Parties à Londres, le 29 juin 1990; il conviendra en conséquence de lire toute référence dans le Protocole aux art. 2A et 2B en tenant compte de ce qui précède.
b)
S’agissant des substances réglementées inscrites à l’annexe B, une Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans au respect des mesures de réglementation adoptées par la deuxième Réunion des Parties à Londres, le 29 juin 1990; il conviendra en conséquence de lire toute référence dans le Protocole aux art. 2C à 2E en tenant compte de ce qui précède.103 

8ter. Conformément au par. 1bis ci-dessus:

a)104 chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours de la période de douze mois commençant le 1er janvier 2013, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement la moyenne de ses niveaux calculés de consommation en 2009 et 2010. Chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours de la période de douze mois commençant le 1er janvier 2013, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement la moyenne de son niveau calculé de production en 2009 et 2010;
b)105
chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours de la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 90 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consommation en 2009 et 2010. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 90 % de la moyenne de ses niveaux calculés de production en 2009 et 2010;
c)106
chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours de la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 65 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consommation en 2009 et 2010. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 65 % de la moyenne de ses niveaux calculés de production en 2009 et 2010;
d)107
chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours de la période de douze mois commençant le 1er janvier 2025, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 32,5 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consommation en 2009 et 2010. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 32,5 % de la moyenne de ses niveaux calculés de production en 2009 et 2010;
e)108
chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours de la période de douze mois commençant le 1er janvier 2030, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de l’annexe C soit égal à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C soit égal à zéro. Ce paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles. Toutefois:
i)
chaque Partie peut dépasser cette limite de consommation au cours de l’une quelconque de ces périodes de douze mois tant que la somme de ses niveaux calculés de consommation au cours de la période de dix ans allant du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2040, divisée par dix, ne dépasse pas 2,5 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consommation en 2009 et 2010, et à condition que cette consommation soit exclusivement destinée à:
a.
l’entretien du matériel de réfrigération et de climatisation en service le 1er janvier 2030,
b.
l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1er janvier 2030
c.
l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées
d.
les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures,
ii)
chaque Partie peut dépasser cette limite de production au cours de l’une quelconque de ces périodes de douze mois tant que la somme de ses niveaux calculés de production au cours de la période de dix ans allant du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2040, divisée par dix, ne dépasse pas 2,5 % de la moyenne de ses niveaux calculés de production en 2009 et 2010, et à condition que cette production soit exclusivement destinée à:
a.
l’entretien du matériel de réfrigération et de climatisation en service le 1er janvier 2030.
b.
l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1er janvier 2030
c.
l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées
d.
les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures;
f)109
chaque Partie visée au par. 1 du présent article se conforme aux dispositions de l’art. 2G;
g)110
S’agissant des substances réglementées figurant à l’annexe E:
i)
à compter du 1er janvier 2002 chaque Partie visée au par. 1 du présent article se conforme aux mesures de réglementation énoncées au par. 1 de l’art. 2H et, pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de réglementation, elle recourt à la moyenne de son niveau calculé de consommation et de production annuelle, respectivement, pour la période allant de 1995 à 1998 inclus,
ii)111
chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2005, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, ses niveaux calculés de consommation et de production de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas, annuellement, 80 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consommation et de production annuelles, respectivement, pour la période allant de 1995 à 1998 inclus,
iii)112 chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2015, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, ses niveaux calculés de consommation et de production de la substance réglementée de l’annexe E soient nuls. Le présent paragraphe s’applique sauf dans le cas où les Parties décident d’autoriser le niveau de production et de consommation qui est nécessaire à la satisfaction des utilisations qu’elles jugent essentielles,
iv)113 les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent alinéa ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins sanitaires et pour les traitements préalables à l’expédition.114

8quater.

a)
Toute Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement apporté aux mesures de réglementation énoncées à l’art. 2J conformément au par. 9 de l’art. 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énoncées aux al. a) à e) du par. 1 de l’art. 2J et aux al. a) à e) du par. 3 de l’art. 2J, et à modifier ces mesures comme suit:
i)
2024 à 2028: 100 %,
ii)
2029 à 2034: 90 %,
iii)
2035 à 2039: 70 %,
iv)
2040 à 2044: 50 %,
v)
2045 et au-delà: 20 %;
b)
Nonobstant l’al. a) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement apporté aux mesures de réglementation énoncées à l’art. 2J conformément au par. 9 de l’art. 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énoncées aux al. a) à e) du par. 1 de l’art. 2J et aux al. a) à e) du par. 3 de l’art. 2J, et à modifier ces mesures comme suit:
i)
2028 à 2031: 100 %,
ii)
2032 à 2036: 90 %,
iii)
2037 à 2041: 80 %,
iv)
2042 à 2046: 70 %,
v)
2047 et au-delà: 15 %;
c)
Chaque Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l’annexe F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa consommation de référence pour les substances réglementées du groupe I de l’annexe C, comme indiqué au par. 8ter du présent article;
d)
Nonobstant l’al. c) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l’annexe F pour les années 2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa consommation de référence pour les substances réglementées du groupe I de l’annexe C, comme indiqué au par. 8ter du présent article;
e)
Chaque Partie visée au par. 1 du présent article qui produit des substances réglementées de l’annexe F est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l’annexe F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa production de référence des substances réglementées du groupe I de l’annexe C, comme indiqué au par. 8ter du présent article;
f)
Nonobstant l’al. e) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée au par. 1 du présent article qui produit des substances réglementées de l’annexe F, est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l’annexe F pour les années 2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa production de référence des substances réglementées du groupe I de l’annexe C, comme indiqué au par. 8ter du présent article;
g)
Les al. a) à f) du présent paragraphe s’appliquent aux niveaux calculés de production et de consommation, sauf si une dérogation pour températures ambiantes élevées est applicable sur la base des critères arrêtés par les Parties.115

9.  Les décisions des Parties visées aux par. 4, 6 et 7 du présent article sont prises selon la même procédure que celle qui est prévue à l’art. 10.

93 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. P de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).

94 Mis à jour selon l’art. 1, let. R de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).

95 Introduit par l’art. 1, let. S de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).

96 Mise à jour selon les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).

97 Mise à jour selon les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).

98 Introduite par les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).

99 Introduite par les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).

100 Mis à jour selon l’art. 1, let. J de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).

101 Mis à jour selon l’art. 1, let. U de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493), l’art. 1, let. K de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).

102 Mis à jour selon l’art. 1, let. V de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493), l’art. 1, let. K de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).

103 Introduit par les ajustements du 7 déc. 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 août 1996 (RO 2013 1275).

104 Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).

105 Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).

106 Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).

107 Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).

108 Introduite par les ajustements du 21 sept. 2007 (RO 2013 1287). Mise à jour selon les ajustements du 9 nov. 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 21 juin 2019 (RO 2020 1743).

109 Anciennement let. c.

110 Anciennement let. d.

111 Introduit par les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).

112 Introduit par les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).

113 Anciennement ch. ii).

114 Introduit par les ajustements du 7 déc. 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 août 1996 (RO 2013 1275).

115 Introduit par l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).

Art. 5 Besondere Lage der Entwicklungsländer

1.  Jede Vertragspartei, die ein Entwicklungsland ist und deren jährlicher berechneter Umfang des Verbrauchs der geregelten Stoffe in Anlage A am Tag des Inkrafttretens dieses Protokolls für diese Vertragspartei oder zu irgendeiner Zeit danach bis zum 1. Januar 1999 unter 0,3 kg pro Kopf liegt, kann die Erfüllung der in den Artikeln 2A bis 2E vorgesehenen Regelungsmassnahmen um zehn Jahre verschieben, um ihre grundlegenden nationalen Bedürfnisse zu decken; jedoch findet jede weitere Änderung der Anpassungen oder der Änderung, die auf der zweiten Tagung der Vertragsparteien am 29. Juni 1990 in London angenommen wurden, auf die in diesem Absatz bezeichneten Vertragsparteien Anwendung, nachdem die in Absatz 8 vorgesehene Überprüfung stattgefunden hat, und gründet sich auf die Schlussfolgerungen dieser Überprüfung.94

1bis.  Unter Berücksichtigung der Überprüfung nach Absatz 8 des vorliegenden Artikels, der Bewertungen nach Artikel 6 und aller anderen zweckdienlichen Informationen beschliessen die Vertragsparteien bis zum 1. Januar 1996 nach dem in Artikel 2 Absatz 9 dargelegten Verfahren:

a)
in Bezug auf Artikel 2F Absätze 1 bis 6 das Bezugsjahr, die Ausgangsmengen, die Regelungszeitpläne und die Auslauffristen für den Verbrauch der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C, die auf die in Absatz 1 des vorliegenden Artikels bezeichneten Vertragsparteien Anwendung finden;
b)
in Bezug auf Artikel 2G, die Auslauffrist für die Produktion und den Verbrauch der geregelten Stoffe in Gruppe II der Anlage C, die auf die in Absatz 1 des vorliegenden Artikels bezeichneten Vertragsparteien Anwendung findet; und
c)
in Bezug auf Artikel 2H das Bezugsjahr, die Ausgangsmengen und die Regelungszeitpläne für die Produktion und den Verbrauch des geregelten Stoffes in Anlage E, die auf die in Absatz 1 des vorliegenden Artikels bezeichneten Vertragsparteien Anwendung finden.95

2.  Eine in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei darf jedoch weder einen jährlichen berechneten Umfang des Verbrauchs der geregelten Stoffe in Anlage A von 0,3 kg pro Kopf noch einen jährlichen berechneten Umfang des Verbrauchs der geregelten Stoffe in Anlage B von 0,2 kg pro Kopf überschreiten.

3.  Bei der Durchführung der in den Artikeln 2A bis 2E festgelegten Regelungsmassnahmen hat jede in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei das Recht:

a)96
für geregelte Stoffe nach Anlage A entweder den Durchschnitt des jährlichen berechneten Umfangs ihres Verbrauchs von 1995 bis 1997 oder einen berechneten Umfang des Verbrauchs von 0,3 kg pro Kopf als Grundlage für die Feststellung der Einhaltung der Regelungsmassnahmen zu benutzen, wenn dieser Wert niedriger ist, was den Verbrauch anbelangt;
b)97
für geregelte Stoffe nach Anlage B den Durchschnitt des jährlichen berechneten Umfangs ihres Verbrauchs von 1998 bis 2000 oder einen berechneten Umfang des Verbrauchs von 0,2 kg pro Kopf als Grundlage für die Feststellung der Einhaltung der Regelungsmassnahmen zu benutzen, wenn dieser Wert niedriger ist, was den Verbrauch anbelangt;
c)98
Für geregelte Stoffe unter Anlage A entweder den Durchschnitt ihres jährlichen berechneten Umfangs der Produktion für den Zeitraum von 1995 bis 1997 oder einen berechneten Umfang der Produktion von 0,3 Kilogramm pro Kopf als Grundlage zur Bestimmung der Einhaltung der die Produktion betreffenden Regelungsmassnahmen, wenn dieser Wert niedriger ist;
d)99
Für geregelte Stoffe unter Anhang B entweder den Durchschnitt ihres jährlichen berechneten Umfangs der Produktion für den Zeitraum von 1998 bis 2000 oder einen berechneten Umfang der Produktion von 0,2 Kilogramm pro Kopf als Grundlage zur Bestimmung der Einhaltung der die Produktion betreffenden Regelungsmassnahmen, wenn dieser Wert geringer ist

4.  Sieht sich eine in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei zu irgendeiner Zeit, bevor die in den Artikeln 2A bis 2J bezeichneten Verpflichtungen hinsichtlich der Regelungsmassnahmen auf sie Anwendung finden, nicht in der Lage, eine ausreichende Versorgung mit geregelten Stoffen zu erlangen, so kann sie dies dem Sekretariat notifizieren. Das Sekretariat übermittelt eine Kopie dieser Notifikation umgehend den Vertragsparteien; diese beraten die Angelegenheit auf ihrer nächsten Tagung und beschliessen angemessene Massnahmen.100

5.  Die Entwicklung der Fähigkeit der in Absatz 1 bezeichneten Vertragsparteien zur Erfüllung ihrer Verpflichtungen, die in den Artikeln 2A bis 2E und den Artikeln 2I und 2J bezeichneten Regelungsmassnahmen und alle in den Artikeln 2F bis 2H bezeichneten Regelungsmassnahmen, die nach Absatz 1bis des vorliegenden Artikels beschlossen werden, einzuhalten, und die Umsetzung dieser Massnahmen durch diese Vertragsparteien sind abhängig von der wirksamen Durchführung der in Artikel 10 vorgesehenen finanziellen Zusammenarbeit und der in Artikel 10 A vorgesehenen Weitergabe von Technologie.101

6.  Jede in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei kann dem Sekretariat jederzeit schriftlich notifizieren, dass sie, obwohl sie alle durchführbaren Schritte unternommen hat, aufgrund der unzureichenden Durchführung der Artikel 10 und 10 A nicht in der Lage ist, einzelne oder alle in den Artikeln 2A bis 2E und den Artikeln 2I und 2J genannten Verpflichtungen oder einzelne oder alle in den Artikeln 2F bis 2H genannten Verpflichtungen, die nach Absatz 1bis des vorliegenden Artikels beschlossen werden, zu erfüllen. Das Sekretariat übermittelt eine Kopie der Notifikation umgehend den Vertragsparteien; diese beraten die Angelegenheiten auf ihrer nächsten Tagung unter gebührender Berücksichtigung des Absatzes 5 und beschliessen angemessene Massnahmen.102

7.  In der Zeit zwischen der Notifikation und der Tagung der Vertragsparteien, auf der die in Absatz 6 bezeichneten angemessenen Massnahmen beschlossen werden sollen, oder während eines weiteren Zeitraums, wenn die Tagung der Vertragsparteien dies beschliesst, werden die in Artikel 8 bezeichneten Verfahren bei Nichteinhaltung gegen die notifizierende Vertragspartei nicht angewendet.

8.  Eine Tagung der Vertragsparteien überprüft spätestens 1995 die Lage der in Absatz 1 bezeichneten Vertragsparteien, einschliesslich der wirksamen Durchführung der finanziellen Zusammenarbeit und der Weitergabe von Technologie an diese Vertragsparteien, und beschliesst die für notwendig befundenen Revisionen in bezug auf den für diese Vertragsparteien geltenden Zeitplan für die Regelungsmassnahmen.

8bis.  Auf der Grundlage der Schlussfolgerungen der Überprüfung, auf welche in obigem Absatz 8 Bezug genommen wird:

a)
Eine Vertragspartei, welche von Absatz 1 dieses Artikels erfasst ist, ist, um ihre grundlegenden nationalen Bedürfnisse zu decken, in Bezug auf die geregelten Stoffe in Anlage A berechtigt, die Einhaltung der Regelungsmassnahmen, welche vom 2. Treffen der Vertragsparteien in London am 29. Juni 1990 angenommen wurden, um zehn Jahre zu verschieben; Verweise des Protokolls auf Artikel 2A und 2B sind in diesem Sinne zu lesen.
b)
Eine Vertragspartei, welche von Absatz 1 dieses Artikels erfasst ist, ist, um ihre grundlegenden nationalen Bedürfnisse zu decken, in Bezug auf die geregelten Stoffe in Anlage B berechtigt, die Einhaltung der Regelungsmassnahmen, welche vom 2. Treffen der Vertragsparteien in London am 29. Juni 1990 angenommen wurden, um zehn Jahre zu verschieben; Verweise des Protokolls auf Artikel 2C bis 2E sind in diesem Sinne zu lesen.103

8ter.  In Übereinstimmung mit obigem Absatz 1bis:

a)104
Jede in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2013 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich den Durchschnitt des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs in den Jahren 2009 und 2010 nicht übersteigt. Jede in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2013 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich den Durchschnitt des berechneten Umfangs ihrer Produktion in den Jahren 2009 und 2010 nicht übersteigt;
b)105
jede in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2015 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich 90 v. H. des Durchschnitts des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs in den Jahren 2009 und 2010 nicht übersteigt. Jede derartige Vertragspartei, die einen oder mehrere dieser Stoffe herstellt, sorgt während derselben Zeiträume dafür, dass der berechnete Umfang ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich 90 v. H. des Durchschnitts des berechneten Umfangs ihrer Produktion in den Jahren 2009 und 2010 nicht übersteigt;
c)106
jede in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2020 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich 65 v. H. des Durchschnitts des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs in den Jahren 2009 und 2010 nicht übersteigt. Jede derartige Vertragspartei, die einen oder mehrere dieser Stoffe herstellt, sorgt während derselben Zeiträume dafür, dass der berechnete Umfang ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich 65 v. H. des Durchschnitts des berechneten Umfangs ihrer Produktion in den Jahren 2009 und 2010 nicht übersteigt;
d)107
jede in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2025 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich 32,5 v. H. des Durchschnitts des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs in den Jahren 2009 und 2010 nicht übersteigt. Jede derartige Vertragspartei, die einen oder mehrere dieser Stoffe herstellt, sorgt während derselben Zeiträume dafür, dass der berechnete Umfang ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich 32,5 v. H. des Durchschnitts des berechneten Umfangs ihrer Produktion in den Jahren 2009 und 2010 nicht übersteigt;
e)108
jede in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2030 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C Null nicht übersteigt. Jede derartige Vertragspartei, die einen oder mehrere dieser Stoffe herstellt, sorgt während derselben Zeiträume dafür, dass der berechnete Umfang ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C Null nicht übersteigt. Dieser Absatz findet Anwendung, soweit nicht die Vertragsparteien beschliessen, den Umfang der Produktion oder des Verbrauchs zu gestatten, der zur Erfüllung von Zwecken notwendig ist, die von ihnen einvernehmlich als wesentlich erachtet werden. Jedoch kann:
i)
jede derartige Vertragspartei diese Verbrauchsgrenze in jedem derartigen Zwölfmonatszeitraum überschreiten, sofern die durch zehn geteilte Summe des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs innerhalb des Zehnjahreszeitraums vom 1. Januar 2030 bis zum 1. Januar 2040 2,5 v. H. des Durchschnitts des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs in den Jahren 2009 und 2010 nicht übersteigt und mit der Massgabe, dass dieser Verbrauch zu beschränken ist:
a.
auf die Wartung von am 1. Januar 2030 bereits in Betrieb befindlichen Kälte- und Klimaanlagen
b.
auf die Wartung von am 1. Januar 2030 bereits in Betrieb befindlichem Lösch- und Brandschutzeinrichtungen
c.
auf den Einsatz von Lösungsmitteln bei der Herstellung von Raketenmotoren
d.
auf die lokale Verwendung als medizinisches Aerosol für die spezialisierte Behandlung von Verbrennungen,
ii)
jede derartige Vertragspartei diese Produktionsgrenze in jedem derartigen Zwölfmonatszeitraum überschreiten, sofern die durch zehn geteilte Summe des berechneten Umfangs ihrer Produktion innerhalb des Zehnjahreszeitraums vom 1. Januar 2030 bis zum 1. Januar 2040 2,5 v. H. des Durchschnitts des berechneten Umfangs ihrer Produktion in den Jahren 2009 und 2010 nicht übersteigt und mit der Massgabe, dass diese Produktion zu beschränken ist:
a.
auf die Wartung von am 1. Januar 2030 bereits in Betrieb befindlichen Kälte- und Klimaanlagen
b.
auf die Wartung von am 1. Januar 2030 bereits in Betrieb befindlichem Lösch- und Brandschutzeinrichtungen
c.
auf den Einsatz von Lösungsmitteln bei der Herstellung von Raketenmotoren
d.
auf die lokale Verwendung als medizinisches Aerosol für die spezialisierte Behandlung von Verbrennungen;
f)109
jede Vertragspartei, die von Absatz 1 dieses Artikels erfasst ist, hält die Regelungsmassnahmen des Artikels 2G ein;
g)110
in Bezug auf die geregelten Stoffe, die in Anlage E enthalten sind:
i)
ab 1. Januar 2002 hält jede Vertragspartei, die von Absatz 1 dieses Artikels erfasst ist, die Regelungsmassnahmen, die in Artikel 2H Absatz 1 enthalten sind, ein und verwendet als Grundlage der Einhaltung dieser Regelungsmassnahmen den Durchschnitt ihres jährlich berechneten Umfangs des Verbrauchs und der Produktion des Zeitraums von 1995 bis einschliesslich 1998,
ii)111 jede in Absatz 1 dieses Artikels bezeichnete Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2005 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs und ihrer Produktion des geregelten Stoffes in Anlage E jährlich achtzig v. H. des Durchschnitts des jährlichen berechneten Umfangs ihres Verbrauchs und ihrer Produktion nicht übersteigt, beziehungsweise für den Zeitraum von 1995 bis 1998,
iii)112 jede in Absatz 1 dieses Artikels bezeichnete Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2015 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs und ihrer Produktion des geregelten Stoffes in Anlage E null nicht übersteigt. Dieser Absatz findet Anwendung, ausser in dem Fall, dass die Vertragsparteien beschliessen, den Umfang der Produktion oder des Verbrauchs zu erlauben, der zur Befriedigung von Zwecken notwendig ist, die sie einvernehmlich als wesentlich erachte,
iv)113 der berechnete Umfang des Verbrauchs und der Produktion gemäss diesem Absatz beinhaltet nicht die Mengen, die von den Vertragsparteien für Quarantäneanwendung und vor Verschiffung verwendet werden.114

8quater.115

a)
Jede in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei ist vorbehaltlich von nach Artikel 2 Absatz 9 vorgenommenen Anpassungen der Regelungsmassnahmen in Artikel 2J berechtigt, die Einhaltung der Regelungsmassnahmen nach Artikel 2J Absatz 1 Buchstaben a bis e und Artikel 2J Absatz 3 Buchstaben a bis e zu verschieben und diese Massnahmen wie folgt zu ändern:
i)
2024 bis 2028: 100 Prozent,
ii)
2029 bis 2034: 90 Prozent,
iii)
2035 bis 2039: 70 Prozent,
iv)
2040 bis 2044: 50 Prozent,
v)
2045 und danach: 20 Prozent;
b)
Ungeachtet des Buchstabens a können die Vertragsparteien beschliessen, dass eine in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei vorbehaltlich von nach Artikel 2 Absatz 9 vorgenommenen Anpassungen der Regelungsmassnahmen in Artikel 2J berechtigt ist, die Einhaltung der Regelungsmassnahmen nach Artikel 2J Absatz 1 Buchstaben a bis e und Artikel 2J Absatz 3 Buchstaben a bis e zu verschieben und diese Massnahmen wie folgt zu ändern:
i)
2028 bis 2031: 100 Prozent,
ii)
2032 bis 2036: 90 Prozent,
iii)
2037 bis 2041: 80 Prozent,
iv)
2042 bis 2046: 70 Prozent,
iv)
2047 und danach: 15 Prozent;
c)
Zur Berechnung ihres Basisverbrauchs nach Artikel 2J ist jede in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei berechtigt, den Durchschnittswert des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe der Anlage F für die Jahre 2020, 2021 und 2022 zuzüglich 65 Prozent ihres Basisverbrauchs der geregelten Stoffe der Gruppe I der Anlage C gemäss Absatz 8ter zu verwenden;
d)
Ungeachtet des Buchstabens c können die Vertragsparteien beschliessen, dass eine in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei zur Berechnung ihres Basisverbrauchs nach Artikel 2J berechtigt ist, den Durchschnittswert des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe der Anlage F für die Jahre 2024, 2025 und 2026 zuzüglich 65 Prozent ihres Basisverbrauchs der geregelten Stoffe der Gruppe I der Anlage C gemäss Absatz 8ter zu verwenden;
e)
Zur Berechnung ihrer Basisproduktion nach Artikel 2J ist jede in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei, welche die geregelten Stoffe in Anlage F herstellt, berechtigt, den Durchschnittswert des berechneten Umfangs ihrer Produktion der geregelten Stoffe der Anlage F für die Jahre 2020, 2021 und 2022 zuzüglich 65 Prozent ihrer Basisproduktion der geregelten Stoffe der Gruppe I der Anlage C gemäss Absatz 8ter zu verwenden;
f)
Ungeachtet des Buchstabens e können die Vertragsparteien beschliessen, dass eine in Absatz 1 bezeichnete Vertragspartei, welche die geregelten Stoffe in Anlage F herstellt, zur Berechnung ihrer Basisproduktion nach Artikel 2J berechtigt ist, den Durchschnittswert des berechneten Umfangs ihrer Produktion der geregelten Stoffe der Anlage F für die Jahre 2024, 2025 und 2026 zuzüglich 65 Prozent ihrer Basisproduktion der geregelten Stoffe der Gruppe I der Anlage C gemäss Absatz 8ter zu verwenden;
g)
Die Buchstaben a bis f finden auf den berechneten Umfang der Produktion und des Verbrauchs Anwendung, soweit keine Ausnahmeregelung für hohe Umgebungstemperaturen aufgrund von durch die Vertragsparteien beschlossenen Kriterien gilt.

9.  Die Beschlüsse der Vertragsparteien nach den Absätzen 4, 6 und 7 werden nach demselben Verfahren gefasst, das für die Beschlussfassung nach Artikel 10 gilt.

93 Fassung gemäss Art. 1 Bst. P der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).

94 Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. R der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541).

95 Eingefügt durch Art. 1 Bst. S der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541).

96 Bereinigt gemäss den Anpassungen vom 17. Sept. 1997, in Kraft getreten für die Schweiz am 5. Juni 1998 (AS 2013 1279).

97 Bereinigt gemäss den Anpassungen vom 17. Sept. 1997, in Kraft getreten für die Schweiz am 5. Juni 1998 (AS 2013 1279).

98 Eingefügt durch die Anpassungen vom 7. Sept. 1997, in Kraft getreten für die Schweiz am 5. Juni 1998 (AS 2013 1279).

99 Eingefügt durch die Anpassungen vom 7. Sept. 1997, in Kraft getreten für die Schweiz am 5. Juni 1998 (AS 2013 1279).

100 Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. J der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947) und Art. 1 der Änd. vom 15. Okt. 2016, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 2019 (AS 2018 5421).

101 Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. U der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541) und gemäss Art. 1 Bst. K der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947) und Art. 1 der Änd. vom 15. Okt. 2016, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 2019 (AS 2018 5421).

102 Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. V der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541) und gemäss Art. 1 Bst. K der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947) und Art. 1 der Änd. vom 15. Okt. 2016, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 2019 (AS 2018 5421).

103 Eingefügt durch die Anpassungen vom 7. Dez. 1995, in Kraft getreten für die Schweiz am 5. Aug. 1996 (AS 2013 1275).

104 Fassung gemäss den Anpassungen vom 21. Sept. 2007, in Kraft getreten für die Schweiz am 14. Mai 2008 (AS 2013 1287).

105 Fassung gemäss den Anpassungen vom 21. Sept. 2007, in Kraft getreten für die Schweiz am 14. Mai 2008 (AS 2013 1287).

106 Fassung gemäss den Anpassungen vom 21. Sept. 2007, in Kraft getreten für die Schweiz am 14. Mai 2008 (AS 2013 1287).

107 Fassung gemäss den Anpassungen vom 21. Sept. 2007, in Kraft getreten für die Schweiz am 14. Mai 2008 (AS 2013 1287).

108 Eingefügt durch die Anpassungen vom 21. Sept. 2007 (AS 2013 1287). Bereinigt gemäss den Anpassungen vom 9. Nov. 2018, in Kraft getreten für die Schweiz am 21. Juni 2019 (AS 2020 1743).

109 Ursprünglich: Bst. c

110 Ursprünglich: Bst. d

111 Eingefügt durch die Anpassungen vom 7. Sept. 1997, in Kraft getreten für die Schweiz am 5. Juni 1998 (AS 2013 1279).

112 Eingefügt durch die Anpassungen vom 7. Sept. 1997, in Kraft getreten für die Schweiz am 5. Juni 1998 (AS 2013 1279).

113 Ursprünglich: Ziff. ii.

114 Eingefügt durch die Anpassungen vom 7. Dez. 1995, in Kraft getreten für die Schweiz am 5. Aug. 1996 (AS 2013 1275).

115 Eingefügt durch Art. 1 der Änd. vom 15. Okt. 2016, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 2019 (AS 2018 5421).

 

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